AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6793e37adc35c03afb70c85c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 7 février 2020, les actions en paiement engagées devant
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Pôle 5 - Chambre 5
61631f538007cf6451ddcd90
15 mars 2012
15 mars 2012
général : 11/04426 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Février 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2009010697 APPELANTE SARL CLD DEVELOPPEMENT ayant son siège : [Adresse 2]
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