article 22 de la loi du 9 juillet 1991), Vu l'article R. 221-2 du Code des procédures civiles d'exécution (ancien article 82 du décret du 31 juillet 1992), Vu les articles 1131, 1134, 1156, 1162 et

12, 31, 32, 122, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions du décret 93-1112 du 20 septembre 1993 alors applicables, Vu les dispositions des articles L 111-1 et suivants et R 311

R313-l ancien du code de la consommation ne souffre qu'un seul résultat.

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SNCF RESEAU est prise en son établissement sis à [Adresse 12], dont le numéro SIRET est le 412 280 737 20615.

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