juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Bapaume : 1)

sa demande de copie de préférence par courriel ou sur support électronique, de documents relatifs au permis de construire PC 07511516V0062 et au permis rectificatif accordés à la X le 27 mars 2017 : 1)

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-5 du code des relations entre le public et l'administration.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie intégrale des documents suivants : 1)

courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1)

demande de copie, par courrier électronique, des décisions ayant ordonné sa fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Joux-La-Ville, à l'issue des parloirs qui se sont déroulés : 1)

avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions écrites de la directrice de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis prescrivant : 1)

documents relatifs au rapport établi en septembre 2016 par le bureau d'étude EGIS, portant sur l'impact hydraulique d'un projet de construction de 17 logements sur les écoulements en crue du Rieu Massel : 1)

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants depuis l'arrivée de son client au centre pénitentiaire de Béziers : 1)

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre de détention de Toul : 1)

août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre de détention de Melun, des documents suivants : 1)

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code

L123-1-5 7° du code de l'urbanisme.

par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de ses fiches de paie établies pendant son incarcération dans les établissements suivants : 1)