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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
635a21d9c549ea05a7cd2d57
26 octobre 2022
Monsieur [N] a ainsi occupé les fonctions de dirigeant de droit de la société du 15 janvier 2018 au 22 août 2018.
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CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
(Cass. 1ère civ., 24 janvier 2024, pourvois n° 22-15.199, 22-16.115, 22-16.116).
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7b
5 mai 2022
L'article R625-3 du même code dans sa version applicable précise ' Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique
6274bc242799a9057d5dcf7d
[T] a reçu les informations requises le 25 novembre 2013, que le délai imparti à l'article R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsqu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 13 octobre 2014.
6274bc202799a9057d5dcf79
R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsque M.
3ème Chbre Cab A3
69d7fd5ccdc6046d47af5a57
9 avril 2026
L'audience au fond s'est tenue le 22 janvier 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.
Chambre commerciale
64faba450f624005e653f833
6 septembre 2023
L. 622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de
Aide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un
CHAMBRE 8 SECTION 1
635236958c924eadffcc4724
20 octobre 2022
10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - Prononcer
Pôle 5 - Chambre 8
6778cf0151d7dea0bca2b449
3 janvier 2025
Il résulte de l'article R653-1 alinéa 2 du code de commerce que pour l'application de l'article L.653-8, la date de cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NPRW Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E
6684eac4a0de54ff609f7cc4
2 juillet 2024
905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure
DBVJ-V-B7H-NPR3 Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E
6684eac5a0de54ff609f7cc6
DBVJ-V-B7H-NPSB Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E
6684eac5a0de54ff609f7cc8
DBVJ-V-B7H-NPSE Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.C
6684eac5a0de54ff609f7cca
3ème Chambre Commerciale
5fd96b5bb4c30a576a4923cf
4 février 2020
à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9857d8101d07528a82295
16 janvier 2020
En l'absence d'acquiescement par les co-administrateurs judiciaires des sociétés [J] et LILNAT dans le délai légal d'un mois, conformément à l'article R624-13-1 du code de commerce, la société L3C a, par
5fd9857d8101d07528a82296
En l'absence d'acquiescement par les co-administrateurs judiciaires des sociétés [R] et [K] dans le délai légal d'un mois, conformément à l'article R624-13-1 du code de commerce, la société L3C a, par
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fda0a6edd83a84d05eb0d3e
10 octobre 2019
Selon l'article R621-23 du même code, 'Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur.
6618cf077935f50008be421d
11 avril 2024
10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - fixer
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de la créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture du Bulletin officiel des annonces civiles