En équité, la société Manfree sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par le mandataire judiciaire, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 23 juin 2014, rejeté en totalité la créance de la société CCF ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

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L'article L.653-8 du Code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A - Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

25/02005 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E3CQ Minute : 25/568 DEMANDERESSE : S.A.

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

instauré par l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

La signification de la décision est intervenue le 25 avril 2017.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

N° RG 25/00493 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZIV TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00493 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZIV LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près

Aux termes de l'article R. 652-25 du code de la sécurité sociale : « le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français.

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

- notifié en application de l'article R642-23 du code de commerce, la présente au débiteur au gérant de la société et aux créanciers Hypothécaires dont les noms suivent : M.