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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500533_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat, de la police municipale () " et selon
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449749.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 2212-2 et à l'article L. 2213-23 ; / 3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Et aux termes de l’article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105036_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
décision par laquelle le maire de la commune de Glomel a implicitement refusé, à réception de son courrier du 29 mars 2021, de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204507_20220917
17 septembre 2022
17 septembre 2022
Par un arrêté du 13 septembre 2022 pris sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de Mamoudzou, a décidé notamment de la fermeture des écoles maternelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2302015_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
R. 116-2 du code de la voierie routière, il appartenait au maire de la commune de Blanzac, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de police générale qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02321_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Et aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100206_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de
Source officielle3ème chambre
DTA_2105111_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,
Source officielle3ème chambre
DTA_2103945_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale, qui en application de l'article L. 2212-2 du même code " a pour objet d'assurer
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02460_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Trémuson doit être engagée sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales du fait de la carence fautive
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01034_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
société Génération Led était irrecevable et infondée ; - l'arrêté du 15 octobre 2019 n'était pas entaché d'incompétence ; - elle entend solliciter une substitution de base légale fondée sur l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2023870_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
une demande indemnitaire afin d'obtenir réparation du préjudice qu'ils subissent en raison de la carence du maire à faire usage des pouvoirs de police générale qu'il tient des dispositions du 2° de l'article
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302070_20260218
18 février 2026
18 février 2026
la charge de reloger ; - ils n’ont jamais loué leur bien à « une famille D... » mais uniquement à Mme E... ; - l’arrêté du 2 octobre 2020 portant interdiction d’occupation étant fondé sur les articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516116_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Source officielle1ère chambre
DTA_2100103_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206441_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
pouvoirs de police afin de faire cesser un désordre ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mauges-sur-Loire d'assurer la sécurité des biens et des personnes en agissant sur le fondement des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00468_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106830_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107055_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
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