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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2502242_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des points 3 et 4 de l’article 3 de la directive 2008/115/CE et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2413260_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

La décision en litige, qui vise les articles L. 721-3 et 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300043_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté. 11.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2212606_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa vie est menacée au Pakistan ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations

Source officielle
TA

7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2505843_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L.721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d’

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402730_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l’article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut, outre la référence à cet article, se confondre avec celle de l’obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204008_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00535_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée

Source officielle
TA

Mme Chaumont

DTA_2203992_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 6ème chambre

DTA_2305519_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401684_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un arrêté du 18 mars 2024 dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné sur le fondement de l'article L. 721-3 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301741_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Par une décision du 15 mai 2023, le préfet du Calvados a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné sur le fondement de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01801_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503345_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

fixé en application de l’article L. 721-3, à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office ».

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2205575_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502808_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2313673_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504094_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Par un arrêté du 28 juillet 2025, le préfet de l'Eure a, en application de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixé le pays à destination duquel M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205159_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L'arrêté du 26 octobre 2022 du préfet des Alpes-Maritimes, vise les articles L. 640-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles L. 721-3 et L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500524_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

Source officielle

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