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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 copropriété
69fc1d73cdc6046d47e04f63
6 mai 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
cr
61372582cd5801467741e617
14 juin 1995
309, alinéa 2, du Code pénal ne sauraient être constitué, les faits pouvant tout au plus être qualifiés de voies de fait et violences légères au sens de l'article R. 38-1 du Code pénal ; qu'en l'espèce
Chambre 1-11 référés
69f449b0cdc6046d472f0f6b
30 avril 2026
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100631
8 octobre 2025
L. 313-1, alinéa 1er, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article R. 313-1, alinéa 1er,
CHAMBRE 8 SECTION 3
69d89c39cdc6046d47bc9b68
9 avril 2026
[M] et Mme [W] par acte du 5 février 2024 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Loyers commerciaux
69dd5f39cdc6046d4721eb38
13 avril 2026
et dans les conditions prévues aux articles 29 et suivants du Décret du 30 Septembre 1953, GREFFIER : Madame Pauline ANGEL lors des débats Madame Valentine CAILLE lors de la mise à disposition au greffe
61372594cd5801467741ef13
8 décembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
MERCREDI
69e1effccdc6046d478c60b1
15 avril 2026
L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société HAI HAI SAS au capital de 100,00 euros, identifiée sous le n° 980 349 302 RCS BORDEAUX (2023 B 6344), dont le siège social est situé [
2ème Chambre
6a19294bcdc6046d4754555e
28 mai 2026
Par ailleurs l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent dispose que le logement doit notamment satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité
Chambre 4-7
69df27f8cdc6046d47488d5e
10 avril 2026
code du travail ; - ordonné l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - dit et jugé que les sommes allouées porteront intérêt
civ2
60794ec69ba5988459c48fb3
5 juillet 2006
1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 421-1 et suivants du code des assurances ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M.
12CH JCTX Civil - 10000 €
6a0f8681cdc6046d477fe4cb
21 mai 2026
euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
61372591cd5801467741edb2
3 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01435
5 décembre 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 121-1 du code pénal, les articles 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles préliminaire, 591 et 593 du code
Chambre 7/Section 3
6a0ca6a6cdc6046d47396370
19 mai 2026
En se fondant sur les articles 2305 anciens et suivants du code civil, la société Crédit logement soutient que les emprunteurs sont tenus de lui rembourser les sommes qu’elle a payées à la banque au titre
6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fc8
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
Chambre 1/Section 2
69dd3015cdc6046d471e6f3f
700 du Code de Procédure Civile. - rappeler que la décision à intervenir est exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile. - condamner Monsieur
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00226
20 mars 2019
l'article 126 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE l'assuré qui agit en justice avant d'être indemnisé, ne peut valablement interrompre
JugeContentieuxProtection
6946c97d75782d5f06006390
25 novembre 2025
le loyer et avec intérêts de droit, * 500 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, * 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile
61372204cd580146773f982d
1 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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