En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L. 313-1, alinéa 1er, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article R. 313-1, alinéa 1er,

[M] et Mme [W] par acte du 5 février 2024 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

et dans les conditions prévues aux articles 29 et suivants du Décret du 30 Septembre 1953, GREFFIER : Madame Pauline ANGEL lors des débats Madame Valentine CAILLE lors de la mise à disposition au greffe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société HAI HAI SAS au capital de 100,00 euros, identifiée sous le n° 980 349 302 RCS BORDEAUX (2023 B 6344), dont le siège social est situé [

Par ailleurs l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent dispose que le logement doit notamment satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité

code du travail ; - ordonné l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - dit et jugé que les sommes allouées porteront intérêt

1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 421-1 et suivants du code des assurances ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 121-1 du code pénal, les articles 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles préliminaire, 591 et 593 du code

En se fondant sur les articles 2305 anciens et suivants du code civil, la société Crédit logement soutient que les emprunteurs sont tenus de lui rembourser les sommes qu’elle a payées à la banque au titre

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

700 du Code de Procédure Civile. - rappeler que la décision à intervenir est exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile. - condamner Monsieur

l'article 126 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE l'assuré qui agit en justice avant d'être indemnisé, ne peut valablement interrompre

le loyer et avec intérêts de droit, * 500 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, * 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.