Il l’inculpa sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une organisation armée, des articles   151 et 152 du code pénal, réprimant les infractions contre les biens

euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.

Ukraine (n o 15007/02, § 57, 7   décembre 2006) quant à l'article 151 régissant l'interdiction de s'éloigner du lieu de résidence. B.     Le code de procédure civile 57.

suivants du Code de procédure pénale.

conformément à l’article 13 du code de procédure pénale, étant donné qu’il n’avait pas la qualité d’inculpé ou de prévenu mentionnée par cet article.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 58.

    Toute condamnation pour l’infraction prévue à l’article 321 du présent code ou l’application d’une peine sur le fondement de l’article   444 du code de procédure pénale pour le même

Le 2 septembre 1997, des poursuites pénales pour menace de mort, fait prévu et réprimé par l'article 144 alinéa 3 du Code pénal (CP), furent engagées contre V.S., S.P. et V.P. 15.

    Dispositions du code de procédure pénale 27.

Il motiva sa décision comme suit   : «   La présente procédure a été [ouverte] en application de l’article 161, alinéa 2 du CPP [code de procédure pénale].

Subsidiairement déchoir Catherine Y... de ses droits sur le mobilier, au motif de l ‘ article 1477 du code civil.

    En juin et juillet 2010, le requérant déposa de nouvelles plaintes pénales devant le parquet militaire du chef d’abus d’autorité (article 246 du code pénal) et de comportement abusif (article

En vertu de l’article 182, alinéa 1 (g) du code de procédure civile de 1952 (CPC), le tribunal fit droit à cette demande au motif que l’issue de la seconde procédure pénale pouvait s’avérer décisive pour

code) bien que les règles applicables à l’une et à l’autre fussent similaires (article 388). 1.

168 du code de procédure pénale de la RSFSR (...)

189 du code pénal et de l’article 5 de la Convention. 49.

en vertu des articles 10 h), 11 § 2 b) et 284 1 du code de procédure pénale. 22.

cette possibilité conformément à l’article 190 § 2 dudit code.

    Le même jour, le PNA de Bacău entama des poursuites pénales contre le requérant du chef de corruption passive, délit puni par l’article 245 du code pénal combiné à l’article 7 alinéa 1 de