, 25/03/82, 9/07/86, 19/11/86, 13/05/87).

et 82 alors, selon le moyen : 1°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; que l'article

n° 49/78 du 27 janvier 1978, n° 185/81 du 23 janvier 1981, n° 377 du 12 janvier 1982 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu l'arrêté n° 82-386 du 28 juillet 1982 du conseil

81 du décret du 31 juillet 1992 que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, sous réserve des dispositions de l'article 82, faire procéder à la saisie

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L

En application de l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mlle Myriam X... et de Mlle Emmanuelle X... est rejeté.

des référés de désigner un expert ayant pour mission de dresser un procès-verbal de constat valant état des lieux avant travaux des parcelles cadastrées section AB n° 126, 114, 8, 69, 70, 71, 73, 74, 82

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 81-4, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DES ARTICLES 78, ALINEA 1ER, 79, 82, ALINEA 2 ET 470 DU MEME CODE , EN LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE A LA JURIDICTION

articles L 82 C et L 101 et L 188 C en utilisant le terme procédure judiciaire à la place d'instance ou information, ce qui démontre que la rédaction de l'article L 101 applicable au présent litige ne

des allocations de garantie de ressources qui se trouvaient en cours de préavis le 27 novembre 1982 et auxquels ont été appliqués les délais prévus à l'article 5 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982

POUR VENTE DE LIVRES A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX LICITE, A PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU APRES AVOIR DECLARE ILLEGAL LE DECRET n° 82-1176 DU 29 DECEMBRE 1982, FONDEMENT DE LA PREVENTION ; VU LES MEMOIRES

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1993, l'ordonnance en date du 4 mars 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet en application de l'article

La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente n'est pas sanctionnée par une fin de non-recevoir mais relève des exceptions d'incompétence régies par les articles 75 à 82-1 du code de procédure

Par jugement contradictoire en date du 08/03/2022, le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON a statué comme suit : 'Vu les articles 12, 81 et 82 du code de procédure civile, Vu les articles L.442

R. 81 ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D 18 ; Vu le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse alors

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 81 063 et 82 073 de M.

] [Localité 75] Monsieur [TG] [FW] [Adresse 82] [Localité 76] Monsieur [ZZ] [FW] [Adresse 82] [Localité 76] Monsieur [N] [ZM] [Adresse 83] [Localité 77] Monsieur [CS] [PZ] [AV] [NK] [Adresse 84] [Localité

5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 81, 194 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles en date du 10 août 1995, doit être rejetée ; Article