/96, 33369/96, 33645/96, 34591/96, 34687/96, 39428/96 and 43362/96) (Rule   43   §   2). 7.

L. 3332-1 et suivants du code du travail, au personnel des entreprises du bâtiment et des travaux publics visées à l'article 1er ci-dessous.

Par une décision n° C. 2013-3332 du 14 janvier 2014, la chambre disciplinaire de première instance a radié M. A...du tableau de l'ordre.

préfet du Calvados du 12 décembre 2022 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement L'Orient Express. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article

en matière d'impôts directs et les autres litiges sont de la compétence judiciaire, et que l'article R. 3326-1 précise que les litiges autres que ceux mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l'article L

  33362/96) against the Republic of Turkey lodged with the European Commission of Human Rights (“the Commission”) under former Article   25 of the Convention for the Protection of Human Rights

d'entreprise (FCPE) régis par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier et L. 3332-16 du code du travail et aux SICAV d'actionnariat salarié régies par l'article L. 214-166

333, alinéa 2, et 2241 du code civil ; Mais attendu que, si le délai de forclusion prévu par l'article 333, alinéa 2, du code civil peut être interrompu par une demande en justice, conformément

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2101-5 du code des transports, issu de l'article premier de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire : " I.

6 et 30, le règlement CEE n° 206/68 du Conseil du 20 février 1968 et notamment son article 13, le règlement CEE n° 3330/74 du Conseil du 19 décembre 1974, le règlement CEE n° 741/75 du Conseil du 18 mars

L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique, à savoir : ouverture 4 heures ; fermeture 2 heures ". 5.

Par un arrêté du 2 juin 2023, le préfet de l'Essonne a prononcé, en application des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, et pour une durée de trois mois, la fermeture de l'établissement

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Par un arrêté du 7 janvier 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine a ordonné la fermeture administrative de cet établissement du 9 janvier au 9 février 2026, sur le fondement de l’article L. 3332-15 du code

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

L'article L. 3332-15 du code de la santé publique dispose que " 1.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.