L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 22 août 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

25/00247 DOSSIER : N° RG 24/00749 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DM64 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE : Société

L'enquête sociale n'est pas parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Il a été donné connaissance du diagnostic social et financier à la société bailleresse. A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 26 mai 2026.

familiaux, n° 6 relatif aux activités socio-culturelles au profit des agents du conseil départemental et n° 10 relatif aux indemnités de retraite versées aux assistants familiaux ; - annulé le chef de

Une expertise amiable contradictoire a été organisée par le Dr [M], représentant la société Aviva, et le Dr [N], assistant la victime.

Carole Moto Club et la société l'Equité font grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR fixé la perte de gains professionnels futurs de M.

X..., ayant condamné in solidum la société C...                et la société Gluth Systemtechnik à verser à M.

CDC HABITAT SOCIAL, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats

de la société GTI (dont 80 % des parts revenaient pourtant à la société SMIC et 10 % à M.

[K] sollicite, au titre de son appel incident, une indemnisation à hauteur de 14 267,54 euros en réparation de ce chef de préjudice, après déduction des aides versées par la MDPH et des organismes sociaux

LA MARMITE D'ANNICK REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 19 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDERESSE Société SCI LES 5, dont le siège social est sis [Adresse

Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

ASJK, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 19 octobre 2016, Monsieur [U] [T] a consenti à la société

X... de sa demande d'indemnité pour assistance d'une tierce personne ; Aux motifs que « le livre IV du code de la sécurité sociale vise l'assistance d'une tierce personne ; que cette assistance est prévue

Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2 857,45 euros au titre des loyers et charges

[A] [O] de ses biens et de tous occupants de son chef des lieux loués avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; - condamner M.

représentée par Me Woldanski, demande au tribunal d'annuler la décision du jury de l'académie de Besançon du 7 juillet 2022 de ne pas l'admettre au certificat d'aptitude professionnelle, spécialité assistante

Roumanie, logeait et pour le compte desquels il effectuait l'ensemble des démarches pour leur inscription sous le statut d'auto-entrepreneur ; que le tribunal l'a renvoyé des fins de la poursuite du chef

commercial caravanes DETHLEFFS FRANCE, l'assistanat commercial camping cars DETHLEFFS FRANCE et le service après vente DETHLEFFS FRANCE, document signé tant de l'assistant commercial camping cars que