DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 211-9, dans sa rédaction alors applicable, et L. 211-13 du code des assurances

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie

d'un véhicule à moteur terrestre, et le 19 septembre 2023 à Bordeaux pour conduite sans assurance d'un véhicule à moteur terrestre, et une nouvelle fois à Bordeaux, le 18 décembre 2023, pour conduite

Mme [S] [E] [J] a assigné en référé la société MAAF assurances (la MAAF) intervenant comme représentante en France de la société d'assurance Fidelidade, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert sur

A a fait l'objet d'une procédure pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 9 décembre 2015 à Toulouse.

. : N° RG 22/01613 - N° Portalis DBYM-W-B7G-DENU JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 Contentieux AFFAIRE Caisse CPAM Caisse Primaire d’Assurance Maladie C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD NOTIFICATIONS

La compagnie d'assurances demande la confirmation du jugement.

maritimes aériennes et terrestres (Camat), dont le siège est ...

à moteur sans assurance.

A..., DECEDE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LE NORD " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE POUR PARTIE LES DEFENDEURS " DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR EUX ", ALORS

X... et à son assureur, la société Lilloise d'assurances et de réassurances ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'automobile de M.

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2002, qui a condamné Daniel X..., pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut de maîtrise et défaut d'assurance

, issue de l'ordonnance du 7 janvier 1959, aux termes de laquelle " en cas d'aliéniation d'un véhicule terrestre à moteur, le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain à 0 heure du jour

heure qu'en cas de manifestation de volonté en ce sens du vendeur ; alors, en second lieu, que l'acquéreur ne pourrait prétendre à cette prolongation lorsqu'il est lui-même titulaire d'un contrat d'assurance

X..., qui avait commencé à payer, ayant cessé ses règlements, la compagnie d'assurances l'a assigné en paiement du solde et a été déboutée de cette demande ; Attendu qu'en un premier moyen, cet assureur

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 211-4 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale

, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Ciblex, anciennement dénommée Ciblex France puis Géodis Ciblex, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Helvetia assurances, dont le siège

du 5 juillet 1985 ; qu'en jugeant le contraire, en l'espèce, pour déclarer sa décision opposable au Fonds de garantie, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article L. 421-1 du code des assurances