des entreprises non nationalisées - Retard mis par le gouvernement à cet assujettissement.

son opposition à deux contraintes délivrées contre lui par la caisse de mutualité sociale agricole en vue du paiement de cotisations et de majorations de retard, alors, d'une part, que ne sont pas assujetties

elle avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse qu'au regard de l'administration fiscale, son activité d'inventeur n'avait pas de caractère professionnel puisqu'elle n'était pas assujettie

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la démission ne se présume pas, qu'elle n'est assujettie à aucun formalisme

l'existence d'un lien de causalité entre, d'une part, la ou les fautes de gestion qu'elle impute au dirigeant poursuivi, et, d'autre part, tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la personne morale assujettie

mise en oeuvre dans les mois qui ont précédé mars 1989 ; que l'absence de toute preuve qu'une convention ait pu se substituer à une autre démontre que la société Transports Branchu a toujours été assujettie

France ne serait pas assujettie à une procédure de liquidation judiciaire avec interdiction de poursuivre l'activité, que la société DPL connaissait la situation précaire de la société Z...

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 novembre 2019, RG 18/03466), M. et Mme F..., assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à l'article

du bailleur à la TVA ; (…) ; (sur la taxe sur la valeur ajoutée) : que les époux F... ont contesté l'assujettissement V... leur bailleur à la TVA depuis l'origine V... leur procédure et sur sommation

mutualité sociale agricole de la Gironde (la MSA) lui ayant réclamé le paiement de la cotisation de solidarité afférente aux exercices 2009 à 2012 au motif qu'il avait cessé, sur cette période, d'être assujetti

n'avaient pas été modifiés entre 2007 et 2009, et ont considéré qu'il n'y avait pas eu d'accroissement d'effectif permettant de bénéficier de l'assujettissement progressif ; que les personnes physiques

d'un ensemble immobilier situé [...] , à Paris, et au passif, les pénalités dont avaient été assortis des rappels, sur les années 1998 à 2001, d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) auquel était assujetti

cette dernière objection que les indemnités litigieuses, dès lors qu'elles étaient forfaitaires et ne correspondaient pas à des dépenses réelles exposées par lui, constituaient bien une rémunération assujettie

AUX MOTIFS QUE les cotisations du régime général de sécurité sociale sont dues pour l'emploi des travailleurs salariés et assimilés ; que les personnes assujetties au régime général sont énumérées aux

créance le 30 mai 1996 au titre de la taxe professionnelle due par la société pour les années 1995 et 1996 ; que le juge-commissaire a prononcé l'admission de cette créance ; que, contestant son assujettissement

[L] a assigné l'administration des douanes afin de contester son assujettissement au droit de passeport et obtenir réparation du préjudice causé par le contrôle dont son navire a fait l'objet. 4.

l'article 2 de cette même loi, « toute personne qui exerce de manière indépendante une activité de production dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion est assujettie

Z... et Mme A..., dont la parcelle WA n° 62 est pareillement assujettie envers le fonds des époux Y..., sont intervenus à l'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code civil ; Attendu