Sur la demande en paiement : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant

des intérêts, également contractuellement énoncée, les intègre au fur et à mesure au capital pour qu'ils viennent l'augmenter.

Ordonner la capitalisation des intérêts (anatocisme) à compter du 23 octobre 2019.

Le 31 août 2020, le prêteur a entendu se prévaloir de la clause de déchéance du terme présente au contrat, avec mise en demeure d'avoir à régler les sommes impayées ainsi que le capital restant dû augmenté

[Y], lequel n'est tenu qu'au paiement du capital emprunté déduction faite de tous les paiements effectués à quelque titre que ce soit, demeure débiteur de la somme de : capital emprunté : 11500,00 euros

2007, le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de Tours a notamment condamné la société DU VIVIER DES LANDES INC à payer à Richard X..., à titre provisionnel, la somme de 37 231, 98 euros augmentée

Ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, les dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales interdisent à l'administration fiscale de conserver les copies des fichiers

des intérêts au taux conventionnel de 3,80 % à compter du 7 avril 2017, date du dernier décompte actualisé, et jusqu'au jour du paiement effectif, - ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis

E... concernant cette augmentation, alors que M.

Le montant du capital a été augmenté à 4 000 euros par avenant du 8 février 2018.

relevé de situation qui détaille les opérations réalisées à chaque échéance et mentionne de manière systématique le taux de change appliqué ; que chaque relevé trimestriel de situation fait état du capital

A défaut de toute précision contractuelle, la somme due sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 août 2022.

La société CRM COMPANY GROUP est une agence de publicité qui a acquis le 20 décembre 2006, l'intégralité du capital de la société NDC & associés dont M.

Monsieur [E] [R] est ainsi tenu au paiement de la somme totale de 5 059,94 € correspondant au capital restant dû augmenté de la clause pénale, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision

requalifiée en donation, qu'il ne faisait pas la preuve d'une donation déguisée, sans répondre au moyen qui faisait valoir que la cession des cinq parts sociales litigieuses, représentant la moitié du capital

, l'administration fiscale a établi une proposition de rectification fiscale pour un montant total de 763.614, 94 euros, incluant des pénalités de 80% et des amendes pour établissement de factures fictives

[S] [B] et Mme [Z] [L] épouse [B] à lui payer le capital emprunté soit 28 500 euros outre intérêts au taux légal à compter du 24 août 2021 avec capitalisation des intérêts, Plus Subsidiairement, vu

Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1 du même code.