ailleurs que « La partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire : a. une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité

Aux termes de ses dernières écritures soutenues à l'audience d'appel du 14 septembre 2020, l'AFP, conteste, à titre liminaire, l'authenticité de documents dont se prévaut M.

Il ressort que la maladie lésions eczématiformes inscrite dans le tableau n°65 : lésions eczématiformes de mécanisme allergique est d'origine professionnelle.

Pour établir le caractère frauduleux du jugement supplétif en cause, et l'absence d'authenticité des documents d'état civil ainsi produits, le préfet a relevé que le jugement avait été rendu le lendemain

Il ressort des pièces du dossier que pour contester l'authenticité de l'acte de naissance que M.

l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans

Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans

Le 12 septembre 2024, l'administration fiscale a notamment déclaré, à titre définitif, les créances authentifiées au passif de la procédure collective.

désignées dans ce tableau.

Enfin, si le préfet fait valoir que le service de fraude documentaire de la police aux frontières a émis un avis défavorable quant à l'authenticité de ces actes d'état civil, il ne produit pas cet avis

Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans

Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans

D'autre part, la circonstance que les signatures ne soient que partiellement lisibles n'est pas de nature à les faire regarder comme dépourvues d'authenticité.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - l'authenticité des signatures électroniques de l'avis par les médecins de l'OFII n'est pas établie ; - elle méconnaît

Le 9 juillet 2020, le maire nouvellement élu de cette collectivité a retiré ces arrêtés, compte tenu, notamment, des doutes sur l’existence et l’authenticité de la délibération du 2 juillet 2019 portant

B avait produit les documents considérés à l'appui de sa demande de titre de séjour du 21 juin 2021 et que, d'autre part, l'appréciation de leur authenticité relève de l'instruction de cette demande de

. (…) le visa est refusé : / (…) b) s’il existe des doutes raisonnables sur l’authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des