Or cette autorité refusa de lui délivrer cette lettre. Par la suite, les autorités maltaises contestèrent aussi l’authenticité du certificat de mariage russe.

jugée ne porte que sur ce qui a été tranché dans le dispositif d'une décision antérieure, l'autorité de la chose jugée par cette décision ne pouvant être utilement invoquée que dans une instance dans

de la chose jugée, à condamner le syndicat Hurgo à restituer l'étalon Hurgo à M.

de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche; que le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 juin

- Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée MM.

de chose jugée n'était attachée à la disposition, non atteinte par la cassation partielle de l'arrêt précédent, ordonnant une mesure d'expertise ; qu'ensuite, nonobstant le motif erroné mais surabondant

des personnes exerçant une fonction publique » et dans la section 3, intitulée « des manquements au devoir de probité » ; que l'article 432-15 dispose que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité

des personnes exerçant une fonction publique » et dans la section 3, intitulée « des manquements au devoir de probité » ; que l'article 432-15 dispose que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE, du 12

[M] [K], - autorisé l'autorité administrative à retenir M.

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

X... au titre de ses frais médicaux restés à charge dans le passé au motif que sur ce point l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier serait revêtu de l'autorité de la chose jugée et que la cassation avait

SAD fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de transaction opposée à la société Compa, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont autorité

de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

en langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [F] [P] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS La personne

selon le moyen, que les décisions exécutoires par provision peuvent, selon l'article 37 de l'Accord franco-ivoirien de 1961, se voir accorder l'exequatur même si elles ne sont pas passées en force de chose

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 25 septembre 2006, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

de la chose jugée ; que M.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 30 avril 1987) d'avoir décidé par interprétation de l'ordonnance de référé du 28 janvier 1986 qui avait accordé aux époux

de la chose jugé, la réserve « en l'état » étant dépourvue d'effet juridique ; qu'en effet, tout ce qui est tranché dans le dispositif a une telle autorité ; qu'il appartenait au juge, s'il entendait