Le 24 avril 2006 un avenant à cette convention collective, l'avenant n°83, lui-même modifié le 6 septembre 2006 par avenant n°1 à cet avenant, a mis en place d'un régime de remboursement complémentaire

Vu 1°) sous le n° 183526, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1996 et 10 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE D'ECONOMIE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT EMPLOYEUR DES CABINETS D'AVOCATS

Denis Rapone, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

été signé avant le 4 avril 2014 et que la requête assortie de conclusions tendant à l'annulation du contrat et de ses avenants revêtait le caractère d'une requête de pleine juridiction.

du 27 juillet 2020 ne permet pas la signature d'avenants aux marchés publics et ne précise pas l'ordre de propriété d'exercice des délégations ; - les avenants méconnaissent l'article L. 2194-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 août 2016 et 28 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat autonome des généralistes

Vu 1°/, sous le n° 224586, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 août, 18 et 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MOUVEMENT

unique commun aux pourvois : Vu les articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'avenant

Vu, 1°/ sous le n° 165 041, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier 1995 et 10 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION

de l'immeuble ; que la compagnie PFA ayant dénié sa garantie en ce qui concerne la perte des marchandises entreposées au premier étage, M.

deux ans avant le 1er juin 2005, exercé effectivement des fonctions de niveau CA1, a privé sa décision se base légale au regard de l'annexe I (avenant du 25 juin 2002) relative à la classification des

des adultes ; - l'avenant du 31 mars 2016 n'indique pas quels sont les agents concernés ; - ces avenants sont illégaux dès lors qu'ils n'ont jamais reçu son accord ; - il s'est vu notifier son

Il soutient que : - la société Sodichar n'a pas d'intérêt à agir à l'encontre de l'avenant ; - le moyen tiré de l'irrégularité de l'élargissement du périmètre de l'ORT par l'avenant contesté est inopérant

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1981 ET TENDANT

lui proposant une classification niveau 11E, coefficient 685 de la classification des médecins spécialistes ; que la salariée a refusé la signature de l'avenant et poursuivi son action en sollicitant

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SETEC-TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... ; la SOCIETE SETEC-TRAVAUX PUBLICS demande

modificatifs dans le cadre de la mise aux normes et modifie en conséquence le marché " et que cet avenant ne mentionne aucune modification de la clause de révision du prix du marché prévue dans les avenants

; Mais considérant outre que la société YSI a elle-même qualifié d'avenant l'accord conclu le 27 janvier 2011 comme le précise l'acte constatant les décisions de l'associé unique daté du même jour en

Plusieurs avenants ont modifié ce contrat.