X..., employé en qualité de chauffeur-receveur de car, par la société Compagnie des Transports de l'Est, faisant valoir que les périodes d'attente incluses dans l'amplitude de la journée de travail devaient

CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° X 13-13.987 R É P U B

B... la preuve que M. E... et M.

Z... des A... et B... ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de ces derniers, leur mandataire liquidateur a été assigné en intervention forcée devant la cour d'appel ; que celle-ci a condamné M.

David B..., demeurant 10510 Origny le Sec, 4 / M.

A... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi que l'habilitation spéciale ne saurait résulter des termes de l'article L. 16 B ; qu'ainsi,

B... si la cession irrégulière au profit de M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 671 FS-B Pourvoi n° Y 22-12.506 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B].

[Z] [B], les observations de la SCP Duhamel, avocat de MM.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° X 24-16.630

B... a repris le travail et a été affecté à un emploi compatible avec les faits reprochés ; que la décision de refus de licencier M.

une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B

opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B

Christian, - B...

" aux motifs qu'" il ressort de la procédure que les accusations portées contre le prévenu reposent essentiellement sur les déclarations de témoins (Romuald Y..., Franck Z..., Ramzi A..., Mustapha B.

l'usage par autrui de stupéfiants et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis; "aux motifs propres qu'il résulte des observations faites par les services de police que Rachid B.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : B.

VIGNEAU, président Arrêt n° 515 F-D Pourvoi n° J 22-11.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________