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100 155 résultats pour « biens inscrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2402905_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

d'assiduité, ne saurait à elle seule permettre d'établir une absence de résidence habituelle en France alors même que la principale du collège Saint-Exupéry de Montceau-Les-Mines atteste que Mme B a bien

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01240

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

retenue ; que le fait de ne soumettre dans l'assiette de l'ISF qu'une partie de la valeur des biens ne signifie pas pour autant que l'administration fiscale a considéré que les biens étaient professionnels

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02785

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 octobre 2016, qui, dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur une infraction de blanchiment aggravé, a prononcé sur une mesure de saisie de sommes inscrites

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02964

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 octobre 2016, qui, dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur une infraction de blanchiment aggravé, a prononcé sur une mesure de saisie de sommes inscrites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518736_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

elle est suffisamment motivée ; * le risque de détournement de l’objet du visa est avéré car il ressort des écritures que la jeune fille risque de s’installer durablement en France auprès de son oncle bien

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739765

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Maysam France a acquis un immeuble, en qualité de marchand de biens, qu'elle a inscrit en stock et donné en location.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00530_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

d'une très bonne manière de servir et qu'aucun incident ne s'est produit durant l'année scolaire 2018-2019 qui justifierait d'évaluer comme " satisfaisants " des critères jusqu'alors évalués " très bien

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c90

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

X... des titres auprès de la SCCR, qui figuraient à l'actif du bilan arrêté au 31 décembre 1984, s'inscrit bien dans le cadre de la garantie de passif expressément convenue entre les parties au terme du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00450

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

professionnels d'une fraction de la valeur des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société FL Discount au motif que cette fraction correspondait à des liquidités et titres de placement inscrits

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303292_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Le fait pour une entreprise de ne pas percevoir un loyer d’un bien, régulièrement inscrit à son actif, ou percevoir un loyer d’un montant inférieur à la valeur locative dudit bien, constitue un acte anormal

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1209DEC002252203

Admin. suprême

9 décembre 2008

9 décembre 2008

Cependant, sa demande fut rejetée le 26 mars 2006 au motif que les biens étaient inscrits au registre foncier au nom du Trésor ou de tierces personnes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302889_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

demande de titre de séjour mais d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour ; - la nature erronée de cette mention rend impossible l'ouverture de ses droits à des prestations sociales, si bien

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420554

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1998, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 100

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203493_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs : 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC002633895

Admin. suprême

28 janvier 2003

28 janvier 2003

novembre 1988, le ministère de la Défense saisit le tribunal de grande instance d’Ankara (ci-après «   le tribunal   ») d’une demande d’inscription au nom du Trésor sur le registre foncier des biens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd33

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

La vente des biens mobiliers et immobiliers de l'entreprise était ordonnée.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118847_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

particulier de ses immobilisations amortissables, le prix d'acquisition pour l'application du III de l'article 244 bis A du code général des impôts, s'entend de la valeur nouvelle pour laquelle ces biens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504031_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

A a bien été inscrit à une formation dédiée " DART " à la suite de la conclusion le 21 mars 2024 d'un avenant à son contrat de travail l'affectant au marché RTM, il n'apporte aucun élément sur les modalités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00822

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

l'acquisition d'un véhicule Mitsubishi à usage professionnel et les garanties souscrites étaient le gage sur le véhicule objet du prêt et la caution personnelle et solidaire de Jean-Claude X...; que le gage a bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89187

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

récapitulatives déposées le 16 octobre 2006 par la CAISSE R.S.I PROVENCE ALPES venant aux droits de la CAISSE ORGANIC PROVENCE et tendant à : -confirmer le jugement dont appel, -dire régulières et bien

Source officielle