AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402905_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
d'assiduité, ne saurait à elle seule permettre d'établir une absence de résidence habituelle en France alors même que la principale du collège Saint-Exupéry de Montceau-Les-Mines atteste que Mme B a bien
Source officiellePage 36 sur 5008
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01240
7 décembre 2010
7 décembre 2010
retenue ; que le fait de ne soumettre dans l'assiette de l'ISF qu'une partie de la valeur des biens ne signifie pas pour autant que l'administration fiscale a considéré que les biens étaient professionnels
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