Par jugement du 16 novembre 2012, le Conseil de Prud'hommes de SENS a : - condamné la SAS MATREX PRODUCIONS à payer la somme de 1.500 euros à Monsieur [S] [V] au titre de la prime annuelle dite de bilan

A se disant Bilal B, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (69125 aéroport Lyon - Saint-Exupéry), représenté par Me Vray, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

du 1er novembre 1992, Maître X...affirme que le compte courant inscrit à son nom est une dette de la société inscrite à son bilan au profit du titulaire du compte, ce qui ne satisfait évidemment pas à

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 97NT00662 du 7 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 93-110 du

Aucun compte annuel n'a fait l'objet d'un dépôt au greffe depuis 2016, soit sur une période de plus de huit ans antérieurs à l'ouverture de la procédure. 2.

ce document ¿ ¿ dont comptes courant d'associés débiteurs'', de sorte que cette somme correspondait bien et intégralement au compte courant d'associé débiteur, comme le soutenait Me Z...; que le bilan

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY02333 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

euros TTC, avoir reçu les lettres de mission signées par la société PLANETE EXPERT SOS BILAN et avoir réglé les sommes dues, mais n'avoir jamais reçu les bilans comptables.

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7ème chambre, du 23 septembre 1998, qui, pour complicité de présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

l'irrégularité commise ; qu'en l'espèce, la présentation des comptes annuels de la société R.

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE IN SOLIDUM AVEC LES SIX AUTRES BANQUES DU "POOL" DE L'AGGRAVATION DU PASSIF DE LA SOCIETE ASTRE, AU MOTIF QUE LES BILANS, COMPTES D'EXPLOITATION

exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices.

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005.

DE CLOTURE DE CET EXERCICE, DANS LA MESURE OU CELLES-CI ONT ETE IRREGULIEREMENT CONSTITUEES OU ETAIENT DEVENUES SANS OBJET A LA DATE DE CE BILAN, ET ALORS MEME QUE LES DOTATIONS FAITES A CE COMPTE DE

en jours comme cela ressort de l'avenant à son contrat de travail qu'elle a signé le 11 août 2003 et qui a fixé à compter de cette date le forfait annuel à 172 jours par an ; que les bulletins de paie

s'est contentée de réintégrer la provision au bilan de clôture de l'exercice 2010, premier exercice non prescrit, et à calculer l'actif net en découlant, sans modifier le bilan d'ouverture de l'exercice

Elle soutient que : - les documents relatifs à cette concession ne sont pas en sa possession ; - elle n'a pas approuvé les " comptes-rendus annuels au concédant " (CRAC) établis par la SEDRE pour 2020

[V], afin de rechercher la responsabilité du gérant, tout en précisant que cette action n'a pas d'incidence sur la nécessaire vérification des comptes annuels et qu'elle ne rend pas irrecevable sa demande

A, sur support informatique, une copie des livres journaux, balances comptables, bilans et comptes de résultats des exercices comptables clos du 31 août 2001 au 31 août 2004 ne peut qu'être annulée ; Sur