base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non prescrite l'action publique et Corinne Y... pénalement responsable des faits poursuivis; "aux motifs que, si Corinne Y... a affirmé avoir acheté

(Landes), 2 ) la société Montoise du bois, dont le siège est ... (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1990 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M.

Z..., dit Bon, et la société Apte, dont MM.

a acheté ce matériel à la société Dirickx espace protect (la société Dirickx) ; que la société STPCL n'ayant pas réglé le montant de la commande à la société Ciffréo Bona, cette dernière l'a assignée

bornés à prendre de telles mesures d'organisation afin de permettre, selon les modalités paraissant les plus appropriées, l'approvisionnement dans de bonnes conditions de qualité et de coût des services

Faux documents remis pour l'achat d'une caravance " Le Monastier 43 et Bron 69 07/01/02 Sofinco, département contentieux, rue du Bois Sauvage, 91038 EVRY Marcel Y... alias Jean-Marie C...

Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsque une offre semble anormalement basse, l'acheteur

se trouve la société GSA habitat, assurée auprès de la compagnie Axa courtage IARD, les époux Y... ont acquis des époux Z... une maison individuelle ; qu'ayant découvert que sa structure était en bois

de cigares par des particuliers ; que par ces bordereaux d'achats par des particuliers, il a été établi que 5 635 boîtes de cigares (valeur 707 383 $) ont été achetées à Cuba et importées en France via

composants (société GEC) une machine livrable soit fin mai 1990, avec reprise lors de l'installation d'un matériel ancien, soit fin septembre 1990 ; que les conditions générales de vente figurant au bon

qu'une confrontation avec l'auteur du vol commis en 1988 serait inutile à la manifestation de la vérité ; que, par ailleurs, il apparaît de l'audition des sous-acquéreurs que celui-ci était de parfaite bonne

Parmi ces produits, les détenus ont la possibilité d'acheter du tabac dont la mercuriale est fortement réduite.

et, en répression, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit mois ; "aux motifs que "les déclarations de Farhat X... d'après lesquelles il se serait borné

Selon l'arrêt attaqué ( Rouen, 16 mars 2017), suivant bon de commande du 9 mai 2014, M. L...

ses six branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 1997), que par contrat du 1er septembre 1988, la société Clause Van Meerbeeck (société Clause) s'est engagée à acheter

Elle estime que la garantie est subordonnée à la présentation du bon de livraison ou de la facture d'origine avec l'indication de la date d'achat et la présentation des numéros de série du module et à

L'acheteur d'un bien dont la propriété était réservée doit apporter à la conservation de la chose vendue tous les soins d'un bon père de famille en vertu de l'ancien article 1137 du Code civil, devenu

en déduction du prix d'achat avec la mention spéciale "véhicule à dégager" ; qu'un double contrat d'achat d'un véhicule pour 58 000 francs payé par un crédit total et la reprise d'un véhicule pour une

X..., salarié de la société Cap Gemini, s'est vu offrir l'acquisition, au prix unitaire de 30 francs, de 20 000 bons lui donnant la faculté d'acquérir autant d'actions de cette société au prix de 80 francs

Lorsque la mission de l'expert comprend le bornage des parcelles selon la limite séparative retenue par le juge, les frais d'achat et d'implantation des bornes relèvent alors des dépens visés par l'article