obligation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entreprise Montalev NC, (société Entreprise) et la société de Construction Minitti (société Minitti) ont commandé à la société Watruara Bone

paiement pour la partie "achat" : 30 % à la commande par chèque ou par virement (à votre convenance) contre caution de restitution d acompte selon modèle ci-joint et contre remise d une caution de bonne

se borne à relever que la situation conflictuelle entre les parents exacerberait de nouveaux litiges qui seraient soumis à la juridiction, sans constater que l'intérêt de l'enfant, et non celui d'une bonne

la considération de la personne auquel le fait est imputé ; que les imputations diffamatoires impliquent l'intention coupable de son auteur, de sorte qu'il lui appartient de rapporter la preuve de sa bonne

de bonne foi invoquée par Xavier Z...; " aux motifs que la défense invoque la bonne foi en observant que l'émission " Rince ta baignoire " est humoristique et que, lors de l'émission " Le jeu de la

Tribunal a violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la société concessionnaire est tenue d'assurer en permanence la continuité de la circulation dans de bonnes

la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de violation du secret de l'instruction et complicité, a déclaré irrecevable l'exception

de bonne foi du contrat de travail ; qu'en statuant comme ci-dessus sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

de bonne foi de la convention, somme toute enregistrée le 11 août 1987 par maître Z..., mandataire du promettant, et en conséquence ne s'opposaient pas à ce que le promettant puisse se prévaloir de la

Da X..., entre les mains de la société d'habitations à loyer modéré Interrégionale Polygone (le tiers saisi) ; que le tiers saisi ayant déclaré à l'huissier de justice qu'il prenait bonne note de la saisie

131-13 du Code pénal, 2, 381, 427, 459, 460, 485, 512, 513, 521, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté les exceptions

motifs que cette mesure ne préjudicie en rien la présomption d'innocence, mais constitue une simple mesure technique ; qu'il convient de rechercher si la mise en liberté n'est pas de nature à nuire au bon

; Attendu que, pour rejeter l exception de nullité de la citation invoquée par le prévenu, l arrêt attaqué relève que les propos incriminés mettant en cause X..., uniquement en raison d actes supposés

provisoire attachée au jugement ayant arrêté le plan de cession de la société Clinique Merlin et ordonné le licenciement des salariés non repris, justifiant que les commissaires à l'exécution du plan,

Turquetil en exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 20 février 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exception d'inexécution ne peut être utilement invoquée qu'à

foi et le débiteur doit prendre des mesures concrètes pour en assurer l'exécution ; que les consorts Le Gluher-Guelard, agissant tant en leur nom propre et en leur qualité de co-emprunteur, qu'es qualité

les demandes amiables auprès des AGF étaient restées vaines, ont assigné leur assureur devant le tribunal de grande instance de Perpignan ; que, par jugement du 7 mars 1995, le tribunal a rejeté l'exception

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle