Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juillet 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile

de l'article en cause présentant Bernard Y... comme extrémiste et comme quelqu'un qui "sait jongler avec la vérité" ne renferme l'imputation ou l'allégation d'aucun fait déterminé et ne sont pas constitutifs

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM.

de son recours ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNC SOLANO fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'alinéa 1er du Préambule de la Constitution

Par décision n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a relevé que ces dispositions ne revêtaient pas le caractère d'une disposition législative au sens de l'article 61-1 de la

qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui s'est borné à constater que les salariés avaient bénéficié du taux maximum en 1992, 1993 et 1994 pour en déduire que le taux maximal de cette prime constituait

de 5 000 francs d'amende ; "aux motifs que c'est à bon droit que les premiers juges, s'ils ont retenu que le grief concernant le réquisitoire était fondé, ont jugé que la plainte initiale avec constitution

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que, pour apprécier le caractère de nouveauté, les juges doivent rechercher si les éléments particuliers aux modèles objets

PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS : - le premier, n° 12, en date du 20 février 2002, qui, sur leur plainte avec constitution

B et autre soutiennent que le décret du 3 décembre 1987, dont il est issu, est entaché d'incompétence pour avoir, en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution, modifié les règles constitutives

sexuel, sans aucunement justifier de leur caractère obscène, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles

constitution de parties civiles des consorts L..., de la société civile immobilière [...] et de la société civile immobilière La Brenta et ne se prononçant pas sur les autres ; qu'il n'a pas non plus

, d'établir si au regard des éléments du dossier qui lui est soumis, il y a lieu ou pas de suivre une information judiciaire et, par voie de conséquence, de se pencher à la fois sur les éléments constitutifs

entreprise dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés ; qu'en l'espèce, faute d'avoir constaté l'intérêt personnel de Pin et Laborie à reprendre les dettes de Cuisine 2000 qui constituait

d'abus de biens sociaux reprochée aux consorts Y... et, en conséquence, les a renvoyés de la fin de la poursuite et a débouté Me Z..., ès qualités de liquidateur de la société Bois Ouvres, de sa constitution

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action de la commune de B. contre Mme S. engagée plus de 3 mois après la diffusion de l'émission, était prescrite, les propos de Mme S. étant constitutifs

ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs

X... et Y... et la société ADM Communication à l'égard de l'association « Les droits des non-fumeurs », qu'ils avaient commis une faute constitutive du délit de publicité illicite en faveur du tabac ou

le pourvoi formé par : - Le Conseil supérieur du notariat, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 5 février 2015, qui a déclaré irrecevable sa constitution

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 1994) d'avoir rejeté sa demande tendant à faire constater, sur le fondement de l'article L. 122-44 du Code du travail, la prescription des faits, constitutifs