D'autre part, les omissions en litige présentent un caractère récurent au cours de deux années et portent sur des sommes d'un montant substantiel.

L'article R. 262-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère

à l'allocation en cause ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Alors que Mme A n'a apporté aucune explication sur ces omissions, ces dernières, délibérément et régulièrement ainsi commises par la requérante dans l'exercice de ses obligations déclaratives, revêtent

qu'étaient les époux Z..., constitue tout au plus une simple réticence, voire un mensonge par omission d'avertir ses cocontractants de la situation critique de l'entreprise, éléments insuffisants pour caractériser

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

pêche de produits de la pêche maritime et de l’aquaculture marine en quantité ou en poids supérieurs à ceux autorisés et d’exercice d’une activité de pêche maritime sans respect des obligations déclaratives

manifestation d'intention" et non une offre définitive de vendre le bien concerné ; qu'elle ajoutait ainsi, "pour des raisons qui lui sont propres", renoncer à l'opération envisagée initialement, et déclarait

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu que Mme Judy X..., née le 13 mars 1971 à Uraiyur (Inde), a engagé une action déclaratoire

Aux termes de l’article 5 du même décret : « Pour l'attribution de l'aide prévue à l'article 4, l'employeur doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Être à jour de ses obligations déclaratives et

CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN LA CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, TENUE DE RESPECTER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, NE POUVAIT RELEVER D'OFFICE LE CARACTERE

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Elle soutient que : - la condition d’urgence n’est pas caractérisée dès lors que l’opposition formée par M.

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux obligations déclaratives

que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux obligations déclaratives