mai 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte

bancaire ne contrevient pas aux dispositions réglementaires visant l'utilisation de carte privative, une carte bancaire étant une carte privative, que l'assimilation entre carte bancaire et carte privative

relève d'abord que le processus classique de retrait d'espèces auprès de la banque prévoit que le client doit se présenter à la banque, signer une lettre de décharge et introduire obligatoirement sa carte

[V], chauffeur routier de la société Westendorf, qui avait réglé par carte bancaire, en prétextant un mauvais fonctionnement du lecteur de carte bancaire et la nécessité de faire un 'essai' sur l'enregistrement

En outre, il établit par la production de déclarations mensuelles de chiffres d’affaires quoique modestes, entretenir une activité de commerçant depuis l’année 2021.

Toutefois, ainsi qu'il a été dit, la requérante a sollicité le 7 mars 2025 un changement de statut d'une carte de séjour " visiteur " vers une carte de séjour temporaire " entrepreneur / profession libérale

requête est recevable dès lors que la délibération contestée constitue une décision susceptible de recours et qu'ils justifient de leur intérêt à agir contre cette délibération en leur qualité de commerçants

B a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

Une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " valable du 9 septembre 2019 au 8 septembre 2020 lui a ensuite été délivrée.

mandataire dans l'exploitation du magasin, ils étaient dans un lien de dépendance économique totale du fait de la déduction de frais importants sur leur commissionnement (charges salariales, frais de carte

Il produit à ce titre plusieurs documents relatifs à la situation financière de la société dont il est le cogérant.

X soutient qu'il a présenté une demande de visa portant la mention commerçant le 16 octobre 2003 auprès du consulat général de France à Tunis et sollicité le 22 avril 2004, auprès du PREFET DE LA SOMME

français en 1987 et 1989, qu'il a exercé plusieurs activités professionnelles en 1972, 1973, 1982, 1990, 1995, 1996, 1997, 1999 et 2003 lui ouvrant des droits à la retraite en France en tant que commerçant

Messieurs [A] et [L] [E] ont donné à bail commercial à Madame [G] [E], exploitant un fonds de commerce de [Localité 5] (licence IV), restaurant, pizzeria, traiteur, tabac, presse, souvenirs, cadeaux, carterie

alors, selon le moyen : 1° / que le contrat de travail postule un lien de subordination ; qu'aucune conséquence ne saurait être déduite, quant à ce, de ce que le supposé salarié se serait prétendu cogérant

commerçants et le groupement d'intérêt économique "Cartes bancaires", la cotisation annuelle acquittée par le client de la banque en contrepartie de l'usage de la carte bancaire rémunère une prestation

Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

bancaire n'a pas à contrôler la validité de l'opposition faite par le titulaire de cette carte bancaire auprès de sa propre banque émettrice de ladite carte et son mandataire, qu'en l'espèce comme le

produit la photocopie d'une première attestation d'une personne déclarant avoir adhéré au syndicat UNSA depuis le 20 septembre 2009, les copies de son bulletin d'adhésion, de son chèque ainsi que de sa carte

CEPENDANT L'OFFICE BAILLEUR NE SERA PAS RESPONSABLE DE LA CONCURRENCE QUE DES COMMERCANTS INSTALLES DANS DES IMMEUBLES AUTRES QUE CEUX ETANT SA PROPRIETE, POURRAIENT FAIRE AU PRENEUR" ; ATTENDU QUE