Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

Par arrêt en date du 9 décembre 2020, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10526 F Pourvoi n° D 17-13.756

noms de trois juges alors qu'il était soutenu qu'un seul d'entre eux avait siégé, l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Paris par ordonnance du premier président de la Cour de Cassation ;

GOUARIN, Conseiller, ARRÊT prononcé publiquement le 05 mai 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Par acte du 5 mars 2007, Mme [K] a assigné la banque en nullité du jugement d'adjudication du 5 octobre 2006. Par actes des 30 mars 2007 et 28 novembre 2008, Mme [K] a appelé dans la cause MM.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2011), qu'André

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 204 F-D Pourvoi n° M 19-15.910 R É P U B L I Q

ARRET N. RG N : 14/ 01243 AFFAIRE : M. Jean-Luc X... C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT RE OUEST A. A/ E.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10536 F Pourvoi n° N 17-13.971

. ; la SOCIETE POLYCLINIQUE SAINT-ODILON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, après avoir annulé le jugement du 5 décembre

2ème Chambre ARRÊT N°486 N° RG 22/06456 N° Portalis DBVL-V-B7G-TH6K M. [V] [P] C/ M.

Les moyens du faux correspondent à des critiques de fond du contenu de l'ordonnance de référé et de l'arrêt de la cour d'appel.

Par ordonnance du 17 octobre 2018, le juge-commissaire a autorisé la vente par adjudication des lots n°1 à 5 d'un ensemble immobilier à usage industriel situés à [Localité 18], [Adresse 12], [Adresse 10

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 734 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des écritures de la SCI Golden Gate,

et/ou des mises à prix initiales en cas de carences d’enchères, étant précisé que s’il y a adjudication de ce lot unique après réunion, les premières adjudications prononcées perdront leur effet, et si

° annule le jugement du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de l'association communale de chasse agréée de Arraye-et-Han, la décision du bureau d'adjudication