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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
695ed5e2cdc6046d478d1d59
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle fait valoir en outre que seule sa créance au titre de l’engagement de caution de la débitrice pour la SCI PONTOS à hauteur de 358 889,79 euros a été retenue, alors qu’elle dispose également d’une
Source officiellecomm
613723a7cd5801467740c871
6 mars 2001
6 mars 2001
Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, et les productions, que par acte du 4 juin 1993, Mme X... s'est portée caution de la société
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871cc
14 septembre 2004
14 septembre 2004
à l'imputation des sommes payées par l'autre caution et par le débiteur principal sur le montant de sa dette, - au visa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, dit que la SA NATEXIS BANQUES POPULAIRES
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c558cdc6046d47712d96
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. Le cautionnement est simple ou solidaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10714
30 novembre 2022
30 novembre 2022
AUX MOTIFS QUE Conformément à l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas
Source officielleChambre 01
69f5aef3cdc6046d474dfd58
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 2288 du code civil stipule que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Source officielle2ème Chambre
64f816740a9accd9695a4339
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Lorsque le créancier sollicite l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de la caution de son débiteur, seule la situation personnelle de la caution peut être prise en considération
Source officielleciv1
6137230bcd58014677404b17
13 mai 1998
13 mai 1998
Y..., ont garanti le remboursement comme cautions solidaires; que la débitrice ayant été défaillante, l'UBN a recherché l'exécution des obligations des cautions; que l'arrêt attaqué, retenant que
Source officiellecomm
613721e6cd580146773f8931
27 avril 1993
27 avril 1993
a assigné la caution en paiement des sommes qu'elle indiquait lui demeurer dues ; Attendu que M.
Source officielle4ème chambre
670ec1bd1c3411ff3457b9b4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 506 079 C/ [E], [L], [T], [W] [O] Cautionnement - Recours de la caution
Source officielle4ème chambre
68e7a4c1033cf481c39a21ed
7 octobre 2025
7 octobre 2025
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS PARIS n° 382 506 079) C/ [O], [V], [M] [S] [J], [N], [K], [R], [A], [L] [P] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal
Source officielle4ème chambre
68e7a4fd033cf481c39a34be
7 octobre 2025
7 octobre 2025
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS PARIS n° 382 506 079) C/ [K], [L], [R] [C] [V], [Z], [B] [J] épouse [C] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou
Source officielle4ème chambre
68e7a534033cf481c39a4624
7 octobre 2025
7 octobre 2025
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS PARIS n° 382 506 079) C/ [O] [R] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie
Source officielle4ème chambre
6686f793e74459e0c7eda79c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS NANTERRE 382 506 079) C/ [E] [L] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie
Source officielle4ème chambre
6686f795e74459e0c7eda7c3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS PARIS n° 382 506 079) C/ [X], [P] [O] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1
Source officielle4ème chambre
6686f795e74459e0c7eda7cf
4 juillet 2024
4 juillet 2024
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS PARIS 382 506 079) C/ [O] [J] [G] [V] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1
Source officiellecomm
613721a9cd580146773f5c85
4 février 1992
4 février 1992
soit 303 537 francs à titre définitif et 120 945 francs à titre provisionnel, d'autre part, à titre chirographaire pour la somme de 571 645 francs dont la somme de 129 015 francs correspondant à des cautions
Source officielle2ème Chambre
697f3edbcdc6046d47828a04
12 janvier 2026
12 janvier 2026
qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100254
24 mars 2021
24 mars 2021
V... impute au Crédit logement un manquement à un devoir de mise en garde qui ne lui appartient pas », quand le paiement spontané par la caution avait empêché le débiteur principal de faire valoir le moyen
Source officielle2ème Chambre
68dee08d6af9fd1f80968f25
2 octobre 2025
2 octobre 2025
qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
Source officiellePage 36 sur 1715