ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail. 9.

amiablement le bail n° 2 et de signer concomitamment un nouveau bai ; que c'est dans ce contexte que le bail litigieux du 31 août 2010 a été conclu entre les sociétés TRAPPES et VEOLOG ; que le bail énonce

X... a, par acte du 1er juin 1990, donné à bail à la société d'étude et d'exploitation technique (Seet) des locaux à usage commercial lui appartenant ; que, par acte du 31 juillet 1992, il a cédé à la

-Prononcer la résolution judiciaire du bail pour défaut de paiement de loyers.

d'éléments corporels et incorporels, la reprise d'un nombre significatif de salariés et la similarité de l'activité, antérieurement exercée par l'entreprise avec celle par ailleurs exercée par le cessionnaire

X..., en contrepartie d'un apport en numéraire ; que, l'immeuble appartenant à la SCI était donné à bail à la société le Schutzenberger ; que, par actes du 17 juin 2004, la société 5I-MAB a prêté à la

En l'espèce, tout d'abord, l'acceptation anticipée de la cession, stipulée à l'article 12.02 des conditions générales, ne dispense pas, en vertu des dispositions précitées, le cessionnaire de notifier

Le 18 décembre 2019, le bailleur lui a délivré congé, avec refus de renouvellement du bail, sans indemnité d'éviction, pour motifs graves et légitimes à effet au 30 juin 2020, puis, le 30 juillet 2020,

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 octobre 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 5 avril 2018, pourvoi n° 16-24.394), par acte du 21 décembre 1982, [T] et [C] [Z] ont consenti un bail rural

Cette clause, par son caractère trop général et imprécis, fait naître un doute sur ce à quoi les cessionnaires se sont engagés. Elle doit donc être interprétée en leur faveur.

, avait perdu son droit au bail ; que, la cour d'appel ne pouvait donc écarter toute faute de M.

Le 25 février 2008, un accord de résiliation du bail à construction des locaux dans lesquels l'établissement de [Localité 6] exerçait son activité a été conclu entre le bailleur, M.

Cet acte a été notifié le 11 janvier 2024 à la SCI [U], bailleresse en vertu d’un bail commercial du 6 mars 2000 régulièrement renouvelé.

débats que Julien Y... et Danièle X..., qui exploitaient en commun un terrain de camping à VIAS (34), ont constitué entre eux, à parts égales, le 18 janvier 1973 la SCI "Les Salisses" qui leur donnait à bail

Z..., (les consorts Y...) étaient parties, et devenu irrévocable, a dit que le bail rural conclu le 2 juin 2002 entre le débiteur et M. Y... avait été cédé à M.

restriction apportée à la garantie d'actif stipulée dans la promesse de cession initiale du fait de l'exclusion de la valeur des actions de la société Au Lucotel, les consorts C... soulignaient que la baisse

B..., cessionnaire, selon acte du 13 juin 1970, du droit au bail commercial consenti par Louis X... à la société Baudelet et fils, a été destinataire, le 7 février 1996, d'un congé avec refus de renouvellement

LE CESSIONNIAIRE reconnaît expressément connaître les termes du bail et dispense le CEDANT de les rappeler aux présentes. Une copie du bail est ci-jointe et annexée aux présentes.

Cusin S..., président-directeur général de la société Pyramides Bail s'en est d'ailleurs inquiété dans un courrier adressé à M.

les loyers et l'entretien du matériel informatique, et en considérant ainsi que la SNEV s'était préalablement engagée à payer, aux lieu et place de l'EURL GCM, les prestations issues des contrats de bail