Attendu encore que la banque savait que Monsieur Z... avait émis un chèque sans provision de 3.500.000 F. pour payer le fonds de commerce acquis par la SPAC ; que la BANQUE LA HENIN a accepté de débloquer

novembre 1988, le magistrat instructeur délivra un mandat d’arrêt à l’encontre du requérant et l’inculpa de faits de faux et usage de faux, détournement, abus de confiance, ingérence et émission de chèques

Il soutient que des dommages-intérêts sont dus en raison du retard dans l’exécution et du chèque non provisionné qui avait été adressé à titre de règlement.

X..., mais qu'il n'était d'aucune utilité dès lors que l'avis de non-paiement d'un chèque par la caisse signifiait, de façon plus générale, la brusque rupture du découvert qui avait été consenti depuis

postérieurement à la vente ; que la demande en dommages-intérêts présentée par Madame S... du fait de son inscription au FICP ne peut prospérer, cette inscription résulte de son propre fait, elle a émis un chèque

A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR ESCROQUERIE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, Y...

DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LA SUSNOMMEE DES CHEFS D'INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES ANONYMES, ABUS DE CONFIANCE, RECEL, ESCROQUERIES, EMISSION ET ACCEPTATION DE CHEQUES

Par un courriel du 14 novembre 2015, Mme B a demandé à l'office notarial la communication de l'original du compromis de vente et des précisions sur le terme " séquestre ".

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle

que les chèques étaient provisionnés, ce qui ne constitue pas et n'a jamais constitué une obligation à la charge de la banque du bénéficiaire.

autorisé, et ce jusqu'en février 2003, date à laquelle, en raison d'un dépassement important, la BNP a refusé d'honorer les chèques émis sans provision ; Que par ailleurs, le rejet par de chèques sans

contre le requérant A une date non précisée, des nouvelles poursuites pénales furent engagées contre le requérant et six autres individus pour fraude, constitution de bande de malfaiteurs et émission de chèques

notoire d’une association de malfaiteurs de type mafieux, l’avait menacé l’obligeant à lui donner la somme de 7   000   000 lires (ITL – environ 3   615   euros (EUR)) en échange d’un chèque

augmentée de vingt jours d'emprisonnement en cas de non paiement d'amende, prononcée par le tribunal du cercle de Penafiel le 14 mars 1991 pour des faits d'homicide volontaire qualifié, d'émission de chèque

trésorerie de 1 000 000 francs à la même condition, dès lors que la société Sodra lui devait des sommes importantes, livrait des véhicules avant de les lui avoir payés et remettait en paiement des chèques

[I] qu'il lui était interdit d'émettre des chèques pour une durée de 5 ans, consécutivement à l'émission sur son compte professionnel d'un chèque sans provision de 45 euros.

dont cinq tirés sur la Banque Rhône-Alpes, que ces chèques ont été rejetés pour absence de provision suffisante ; qu'en contre-partie sept effets de commerce ont été tirés par Christian X... et remis

, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante... " " Le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction