[G] bénéficiait uniquement de la qualification VFR et non d'une qualification IFR, qu'au moment de l'accident, les conditions de vol VFR n'étaient plus respectées par le pilote et qu'une clairance VFR

"aide-comptable, 2e échelon", qu'elle devait avoir, en raison des fonctions qui lui avaient été attribuées, l'indice 600 correspondant à la qualification "secrétaire sténo-dactylo, 2e échelon", mais qu'elle

suffisantes de culpabilité justifiant la saisie de la cour d'assises et que la chambre d'accusation qui a déduit l'existence de charges de culpabilité à l'encontre de Karim Y... des déclarations d'un

Y... répondaient tout à la fois à la qualification de violences commises sur un professionnel de santé et à la qualification de mise en danger de la vie d'autrui ; qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu

d'extorsion et ouverture forcée d'un compte ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, la chambre d'accusation retient que, contestant le changement

l'organisation de son travail, qu'elle n'était pas contrôlée et qu'il ne lui avait jamais été demandé d'effectuer des heures supplémentaires, la cour d'appel qui a fait peser sur la seule salariée la charge

X..., devait percevoir le salaire correspondant à la qualification de veilleur de nuit chargé du gardiennage et de lui avoir alloué en conséquence un rappel de salaire de 14 921,53 francs ; alors que selon

B..., Y... et Mme C... sans que leurs déclarations, leurs critiques ou leurs interpellations elles-mêmes ou même leur souhait avéré de changement de la direction de l'APE soient susceptibles de revêtir

nouveau poste et sur les responsabilités qui seraient les siennes, afin de lui permettre de vérifier qu'elles n'étaient pas réduites dans les faits, quand bien même il lui était alors promis aucun changement

[J] [F] n'apporte pas la preuve d'avoir informé la société COFIM de son changement de situation.

cassation, pris de la violation des articles 146 et 148 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait des charges

paiement de l'intégralité de leurs heures supplémentaires, alors qu'ils ont dû admettre en cours de procédure qu'une partie au moins d'entre elles leur avaient été sans doute payé, mensonge suffisant à qualifier

X... dans sa lettre du 20 novembre 1990, à savoir l'absence injustifiée du salarié depuis le 13 novembre ; qu'il avait d'autre part relevé que l'employeur avait changé la serrure du chantier au plus tard

, sans rechercher si les faits dénoncés par la partie civile dans cette plainte étaient fondés sur des charges suffisantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le second moyen

que les élingues soulevant la charge constituée par un bloc de pierres ont glissé et que la charge a basculé ; qu'il est également établi que la charge se trouvait au-dessus de la victime qui placée dans

X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de celui-ci, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'une obligation générale de sécurité est mise à la charge

procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, en vigueur à compter du 1er mars 2022, le président de la cour d'assises doit notamment exposer les éléments à charge

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, puis de se déclarer incompétente si cette dernière leur apparaît criminelle, c'est à la condition

reconventionnelles, - le réformer pour le surplus et statuant à nouveau, - dire que la SAS SGETAS TP a illicitement modifié le contrat de travail en lui imposant une diminution de sa rémunération ainsi que deux changements

"occupe le poste de collaborateur principal, chargé de diriger divers services comme secrétariat et clercs significateurs, responsable du suivi de procédures particulières, telles que saisies-immobilières