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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
69f44e1fcdc6046d472f6587
30 avril 2026
ajoute qu'après son entretien avec le président le 10/09, la salariée a exprimé son point de vue en se bornant à contester les critiques sur ses résultats, mail auquel Mme [P] a apporté une réponse circonstanciée
2ème Chambre
68e5f001940fdbe4ba077797
7 octobre 2025
lequel il n'est pas expressément mentionné qu'il a été souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation, il appartient au juge d'apprécier souverainement, par un examen de l'ensemble des circonstances
JCP
68e7a4c7033cf481c39a23b3
récent rendu le 28 mai 2025 par sa 3e chambre civile (n° 24-14.679), que le commencement de preuve de l’exécution de cette obligation doit être corroboré par un ou plusieurs éléments complémentaires extrinsèques
Pôle 6 - Chambre 13
652a31027ed1ea831811258e
13 octobre 2023
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour
4eme Chambre Section 2
64437d55823e6dd0f8bf81ed
21 avril 2023
[K] produit ses courriers qui ne peuvent être démonstratifs s'ils ne sont pas ne serait-ce qu'étayés par des éléments extrinsèques.
1ère Chambre civile
69d5ee45cdc6046d477c01a4
7 avril 2026
Ils rappellent qu'en vertu d'une jurisprudence constante, le juge saisi de l'interprétation de dispositions de dernière volonté doit également prendre en considération des éléments extrinsèques, si tant
Pôle 1 - Chambre 9
68cb96c86b783f114c41d903
23 octobre 2024
Il appartient au bâtonnier de l'ordre des avocats à qui une contestation d'honoraires est soumise d'apprécier, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22840b8f5486fedd8b7
10 avril 2025
Elle estime que la demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle dans de telles circonstances est prescrite et sollicite l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7G-MUR7 CPAM DE LA DORDOGNEc/S.A
671b35502edfb0b58c05eaa9
24 octobre 2024
Il s'en déduit que l'avis favorable du médecin conseil est fondé sur un élément médical extrinsèque, partant que les maladies au titre desquelles l'instruction des dossiers a été conduite correspondent
Chambre de la Proximité
660f9517a40f8b0008cb7931
4 avril 2024
Le tribunal a relevé que l'existence du prêt était corroborée par un faisceau d'indices extrinsèques, à commencer par les 12 virements réalisés sur le compte de Mme [S] pour un montant total de 101 600
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10116
20 mars 2019
commis au préjudice des réservataires une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'enfin, si le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310102
16 mars 2017
permettant de vérifier la méthode et d'apprécier la pertinence du résultat ; qu'il en résulte que ce document non contradictoire, aux énonciations sommaires, et qui n'est corroboré par aucun autre élément extrinsèque
Cour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85186
15 octobre 1999
s'élevait à 8 215 554 francs ; Considérant qu'il appartient à la société NINA RICCI d'établir une modification matérielle, et non simplement notable, des facteurs locaux de commercialité, éléments extrinsèques
1ère chambre civile
6163874d947dd77ae6de0415
8 février 2010
28 juin 2002, qui ne répond pas aux formes strictes prévues par les articles 2015 et 2016 du code civil, n'en est pas moins un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par un élément extrinsèque
6253c935bd3db21cbdd8793a
30 mars 2005
Elle a été confirmée par un arrêt de la Chambre de l'instruction du 19 mars 2002 qui a stigmatisé les irrégularités intrinsèques et extrinsèques de l'acte mais n'a relevé aucun élément caractérisant une
6253caadbd3db21cbdd8bbae
6 mars 2008
tenue de l'exécuter, qu'elle a commencé à le faire et qu'elle a fautivement résilié unilatéralement la convention pour des motifs étrangers à son absence d'acceptation par le maître de l'ouvrage, circonstance
6253cab8bd3db21cbdd8bd78
3 juillet 2008
LES LYS- de recevoir tacitement l'ouvrage en considération de la seule circonstance, juridiquement distincte de la réception au sens de l'article 1792-6 du Code civil, que tous les lots avaient été livrés
6253caecbd3db21cbdd8c739
les parties n'ont pas expressément reprise ; par ailleurs, la convention doit s'interpréter dans l'intérêt de la partie débitrice de l'obligation ; à défaut de stipulation expresse ou d'éléments extrinsèques
cr
61372521cd5801467741b36f
22 octobre 1991
B. est identifiable tant par les termes mêmes de la lettre distribuée le 15 février 1990 que par les circonstances auxquelles elle se réfère dans la mesure où cette lettre précise qu'il suffisait de se
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01518
19 décembre 2023
Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en l'absence d'exhortation explicite et délibérée, le sens et la portée des propos poursuivis doivent être appréciés en tenant compte de ce que la circonstance
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