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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fda74bc230085be60278c73
1 juillet 2019
novembre 2015 le juge des référés contatait l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 24 février 2015.
CIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a16a2273490db09fbe1
7 juillet 2025
par le jeu de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion de Madame [C] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours
3ème chambre
64422a10d2fa6fd0f8040618
20 avril 2023
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire ne sont donc pas réunies : le bail est toujours en cours et une expulsion serait illégale.
PCP JCP ACR fond
65c3da04c432ce7d11a70399
30 janvier 2024
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 05/05/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 3586,84
Cour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d870
22 février 2011
Par suite du non paiement des loyers, le 11 mars 2009 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire leur fut délivré pour le montant de 2. 368, 95 euros, en vain.
14e chambre
603727e414fc0e02e362e500
28 mai 2015
Sur la clause résolutoire : L'article L 145-41 du code commerce dispose que 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
6778384de5fcd6312332e091
3 janvier 2025
MOTIVATION DE LA DECISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le bail consenti
1ère Chambre
6789f8af482fcecad732ffad
16 janvier 2025
[P] a fait délivrer à Mme [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail, portant sur la somme de 637,35 € au titre de l'arriéré locatif.
Service des référés
67d1dfc733b2bc65ea7349db
31 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, ”toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit
8ème chambre
659f96823328fa00087a2562
10 janvier 2024
Concernant les indemnités d'occupation, Mme [Y] [F] [U] ne peut en être tenue qu'autant qu'il serait démontré qu'elle a occupé les lieux postérieurement à la résiliation du bail.
1ère chambre civile
6970ac23cdc6046d47189994
20 janvier 2026
Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 septembre 2023 entre M [D] [M] et M [V] [P] et Mme [C] [S] concernant le bien à usage d'habitation située
JCP
678aa9d65289c7662ca2bbd1
13 janvier 2025
Elle maintient néanmoins ses demandes de résiliation du bail et d'expulsion et sollicite, à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du bail, faisant valoir que M.
6253ca18bd3db21cbdd8a0c6
21 juin 2007
Y... " ; Que postérieurement M.
Chambre 1 A
62833c2b5a52a8057d99185b
11 mai 2022
Après que le bail commercial ait été renouvelé du 1er juillet 2006 au 30 juin 2015, la SARL Les Tilleuls a demandé, par acte d'huissier de justice du 5 juin 2015, le renouvellement du bail à compter du
6253ca14bd3db21cbdd89fb6
8 novembre 2007
Considérant que le bail commercial en cause porte sur un local de 30 m. de long et 24 m. de large, soit une surface de 720 m² sur 1200 m² de terrain avec un bureau de 200 m², le bail précisant que Monsieur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301347
1 décembre 2016
postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du preneur et tendant à faire constater la résiliation du bail commercial sur le fondement d'une clause résolutoire
ECLI:FR:CCASS:2014:C301298
4 novembre 2014
) lorsque le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport
1re Chambre B
616243c51217cad6c01649cf
6 juin 2013
Suite à un défaut de paiement des loyers, le juge des référés du tribunal de grande instance de Tarascon a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail, mais en a suspendu les effets en accordant
ECLI:FR:CCASS:2017:C300061
12 janvier 2017
le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2015), que M. et Mme [W], propriétaires d'un logement donné à bail
Pôle 5 - Chambre 3
5fd973f79fafaf6162e76292
29 janvier 2020
Or en cas de renouvellement du bail qui se fait aux clauses et conditions du bail expiré, le bailleur ne peut pas exiger qu'elle remette en l'état initial les locaux dans lesquels ils se trouvaient sans
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