concerne la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la SARL MAREJA, qui a pour objet le commerce

entrepreneur/profession libérale », sur le fondement de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à la suite de la création de son entreprise individuelle de commerce

ne pouvant s'envisager avant le mois d'octobre suivant, sous réserve de complications ultérieures; que, le 14 septembre 1992, l'employeur, invoquant l'article 48 de la convention collective du commerce

à l'intéressé ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 34 de la Convention collective nationale du commerce de gros et, par refus d'application, l'article

titre de prime de fin d'année, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 des divers avenants à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire en invoquant une violation de la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et du commerce

l'entreprise accordant le prorata du treizième mois au salarié quittant l'entreprise en cours d'année la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de la convention collective nationale des commerces

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HUET, QUI AVAIT ETE NEGOCIANT EN PRODUITS DU SOL ET SOUTENAIT AVOIR LIMITE SON ACTIVITE DEPUIS 1961 A LA VENTE EN GROS DES FRUITS ET LEGUMES, EXCLUE DE L'OBLIGATION D'AFFILIATION

Or c'est à tort que Mme [E] soutient que le groupe était divisé en quatre secteurs d'activité : commerce de gros, commerce de détail, production de chaussures et négoce, dès lors que ce que le salarié

LES FAITS La SAS TRADE PEINTURE, spécialisée dans le commerce de gros de produits de décoration, expose qu'elle a conclu une relation commerciale avec l'EURL PSL, à laquelle elle a livré divers matériaux

CDV en qualité d'adjoint responsable atelier désossage, statut cadre, coefficient 340 de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, moyennant un salaire

pour décider que son type d'activité n'était pas éligible ; - le directeur général des finances publiques a commis une erreur d'appréciation : elle démontre que son activité est majoritairement le commerce

L'OPCI French Wholesale Properties est propriétaire d'un ensemble immobilier à usage de commerce de gros exploité sous l'enseigne commerciale " Métro " et situé à Gauchy (Aisne) 9001, rue Eugène

mais donnait lieu seulement à une indemnité de trois mois de salaires pour non-respect du délai de "prévenance" ; que la cour d'appel a violé les articles 41 de la convention collective nationale du commerce

notamment au Tribunal qu'elle n'emploie aucun salarié ; que son chiffre d'affaires pour 2025 est de 9 355 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 50 558 € ; qu'elle exerce une activité de commerce

et le négoce de toutes marchandises liées à la construction de bâtiment de toute nature et en particulier matériel électrique, câbles et toute matière première présentant un lien avec ces produits (commerce

l'article 12, I, de l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 26 octobre 1986 sur renvoi de l'article 44 ter, 1°, de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie du commerce

Considérant qu'à titre subsidiaire, la société EUROFYTO sollicite la garantie de la société AXA, auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance responsabilité civile couvrant le commerce