d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, que les deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux, ont profité à la communauté ; qu'en estimant, par

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 1997), que le divorce des époux X... a été prononcé à leurs torts partagés

-Y... pour rupture de la vie commune, de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reporter au 20 novembre 1992 la prise d'effet du jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 septembre 1999), que par jugement du 2 avril 1984, un tribunal de grande instance, après divorce, a homologué le projet d'état liquidatif de la communauté

annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 19 juin 2000), statuant, sur renvoi après cassation (CIV.1, 5 mai 1998, pourvoi n° S 96-20.064), dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté

Monsieur [I] [K] et Madame [L] [B], - Juger que le notaire désigné aura pour missions de qualifier les biens propres de chacun des époux, de determiner la masse active et passive de la communauté, de

Elle cite les articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et indique notamment que l'époux français de la requérante est décédé le 3 avril 2022 de sorte que la communauté de vie

Mme G... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de récompense, alors « que si la convention de liquidation de la communauté matrimoniale des époux séparés de corps fait obstacle, après

; RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation

.., 33370 Tresses, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Jacqueline X..., divorcée Y..., demeurant ..., résidence Murat, entrée

ont servi à acquérir un bien qui se retrouve au jour de la dissolution de cette communauté dans le patrimoine propre de l'un des époux, le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne

l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application de l'article 271 du Code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux

divorce entre époux quant à leurs biens au 17 mars 2014.

X..., mariés le [...] sous le régime de la participation aux acquêts, ont adopté, le 9 juillet 2000, celui de la séparation de biens avec société d'acquêts se composant des biens professionnels des époux

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 18 juillet 1996), que le divorce des époux

[R] [Y], « déclare avoir été avertie de l'intention de son époux de faire apport de biens de communauté ci-dessus désignés, consent à cet apport et reconnaît ne pas avoir la qualité d'associé du GAEC »

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse destinée à réparer le préjudice résultant pour un époux de la perte de son emploi entre dans la communauté ; qu'en considérant comme propre à l&apos

Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux A..., qui s'étaient mariés le 15 décembre 1984 sous le régime de la communauté

à laquelle il convient de déterminer le départ de la prescription ; qu'il est constant et établi par les pièces produites que le document argué de faux a été produit lors de sa liquidation de la communauté

Mme Q... a assigné ses cohéritiers en liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux et de la succession.