de saisie attribution entre les d’un tiers saisi dont le domicile se situe en Ardèche, - ainsi, le procès-verbal de saisie-attribution est nul, le siège de la banque DELUBAC se trouvant en Ardèche et

MOTIVATION Aux termes de l'article 92 du code de procédure civile, « L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre

Selon l’article 76 alinéa 1er du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public

d'assurance maladie, que pour connaître de l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur et du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3 du même code, cette compétence

exclusive qui lui est confiée par la loi : devait-il statuer, si oui, jusqu'où devait aller son appréciation du fond du litige pour trancher sur la question de la compétence territoriale et d'attribution

Il fait valoir que la compétence d'attribution de la chambre départementale des huissiers prévue aux articles 6 3° et 6 4° de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 et à l'article 23 du règlement déontologique

bénéficiaire de la garantie ; Qu'ainsi, n'étant pas liée par l'effet obligatoire de la clause compromissoire et n'étant pas bénéficiaire d'une stipulation en ce sens, la BPC ne peut ni décliner la compétence

convention attributive de juridiction aux seuls différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l'occasion duquel cette clause a été convenue ; qu'il s'en déduit qu'une clause attributive

est seulement destiné à corriger des situations d’illégalité manifeste et il est strictement limité à cinq motifs de cassation, qui portent sur des erreurs commises soit dans l’établissement de la compétence

sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, devant la cour d'appel, l'incompétence résultant de la violation d'une règle de compétence

invoque comme la cause de la rupture du contrat de travail une modification de son contrat de travail qu'elle n'a pas acceptée ; que cette modification résulte d'une remise en cause publique de ses compétences

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire compétentes pour statuer sur les demandes de la société Les enfants du Marais ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas

La présidente du Tribunal a posé la question de la compétence d’attribution de la juridiction eu égard à la nature du litige opposant une SAS à un exploitant agricole.

découlant de l'application de l'article D. 442-2 du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées pour l'application des dispositions de l'article L. 442-1 II institue une règle de compétence

poursuive le recouvrement de sommes indûment versées au titre de l'APL et du RSA par l'émission de contraintes auxquelles il peut être fait opposition n'est pas susceptible de modifier les règles de compétence

Elle expose que Monsieur [V] n’a pas formé opposition à la contrainte qui lui a été signifiée et que des mesures ont été mises en oeuvre pour son exécution en procédant à une saisie-attribution le 12 novembre

le juge des référés saisi aux fins de prononcé de mesures urgentes, les clauses conférant simultanément compétence d'attribution et compétence territoriale à une juridiction ne sont écartées qu'en tant

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La SELAS Fidal fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme le bâtonnier de Marseille était compétente pour connaître du litige opposant M.