Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Perrin, les conclusions

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

diplomate accrédité en France, de sorte qu'il ne bénéficiait pas de l'immunité de l'article 31-1, alinéa 1er, de la convention de Vienne du 18 mars 1961, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions

unilatéral de l'employeur ; qu'ayant retenu que cette clause ne profitait qu'au salarié et limitait la liberté de licenciement, elle a pu décider, sans dénaturation et sans avoir à répondre à des conclusions

X... sans répondre à ses conclusions faisant valoir que les conditions d'indemnisation de M.

d'une entente entre lui et ses deux employeurs successifs ; Et attendu qu'après avoir exactement énoncé que la novation ne se présume pas, les juges du fond, qui n'avaient pas à répondre à des conclusions

bagages accompagnant les touristes pendant la durée de leur séjour avaient fait l'objet d'un contrat accessoire au contrat de transport ; qu'en ayant déduit, à bon droit, et sans avoir à répondre à des conclusions

l'article 11 de la loi du 28 décembre 1966 de se livrer au démarchage en vue de proposer des placements de fonds ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions

retournés à Rotterdam était légitime au regard du droit des Pays-Bas qu'il invoquait et dont il avait, de ce fait, la charge d'établir la teneur ; que la cour d'appel, sans être tenue de répondre aux conclusions

frauduleusement obtenue qu'il y a lieu d'apprécier l'existence du préjudice du salarié né de la perte de sa rémunération antérieure, si bien que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions

maître de l'ouvrage qui exerçait contre elle l'action directe, elle a été, de surcroît, en mesure de discuter les constatations des experts ; que, par suite, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions

de l'ouvrage qui exerçait contre elle l'action directe, elle a été, de surcroît, en mesure de discuter les constatations des experts ; que, par suite, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions

7, 11, 20 du décret du 29 novembre 1977, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 320 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions

la loi française ne conférait ni aux transitaires ni aux consignataires un pouvoir légal de représentation en justice du destinataire, la Cour d'appel a pu en déduire, sans avoir à répondre à des conclusions

X..., les conclusions de M.

observations de Me Ricard, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de la commune d'Argenton-sur-Creuse, du Comité des fêtes du Merle blanc et de la société Sèvres participations et gestion, les conclusions

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de la Banque Gallière, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions

avait développée devant les juges du second degré ; Attendu, d'autre part, que c'est sans dénaturer les actes des 14 février et 8 juillet 1993, que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions

Gomez, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de la société Franfinance services, de Me de Nervo, avocat de la société Cabinet technique de l'Est, les conclusions de M.