AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1119JUD006939811
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Selon le paragraphe 2 de cet article, en cas de non-comparution injustifiée, l’accusé peut être arrêté et conduit au tribunal sous contrainte. C.
Source officiellePage 36 sur 51
Cour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Pour répondre aux dires de la SCI Colbert et de la société GAN, et notamment au rapport du commandant H...consulté par la SCI et son assureur, l'expert B...a consulté le Centre national de prévention et
Source officielle