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1 019 résultats pour « conduite malgré invalidation du permis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1119JUD006939811

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

    Selon le paragraphe 2 de cet article, en cas de non-comparution injustifiée, l’accusé peut être arrêté et conduit au tribunal sous contrainte. C.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dbe

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Pour répondre aux dires de la SCI Colbert et de la société GAN, et notamment au rapport du commandant H...consulté par la SCI et son assureur, l'expert B...a consulté le Centre national de prévention et

Source officielle
CA

Chambre 4 A

644cb4f856c9f0d0f8b6f133

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Elle a donc conduit à votre convocation à un entretien préalable au licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

10e Chambre

6033f9b98025adaa09dfd0e7

Appel

23 février 2017

23 février 2017

[Y] ne lui ont pas permis d'être transférée dans un établissement de soins ce qu'elle demandait, - dire que M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

662aa438c8a1343b8cd640ab

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Ils relèvent que malgré un dire de leur part, les experts ne se sont pas prononcés sur ce point.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696a748dcdc6046d478d18b1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

ce décompte prévu, il n'en est pas justifié, la pièce 13 fournie par le salarié se présentant comme un agenda électronique et non comme ce type de suivi dont rien n'indique au surplus qu'il aurait permis

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e46d35537980008847266

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A l'issue de la procédure de consultation, le lauréat accepte ou refuse le poste proposé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d5ec820a3a2a05e8ae

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[H] a été classé en invalidité 1ère catégorie avec effet rétroactif au 4 novembre 2019.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2075665-2202689

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

Le requérant n’a disposé d’aucune voie de droit qui lui eût permis de contester efficacement l'atteinte portée à sa liberté d’expression.

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a3a942a604f5e939c9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Cet entretien n'a pas permis de changer l'appréciation de la situation tant de votre point de vue que du nôtre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602271_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

B..., et plus particulièrement sur les souffrances endurées par le patient compte tenu des nombreux actes invasifs mis en œuvre.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

663089690316960008413413

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[W] [U] [I] et de sa demande de consultation médicale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60322e3040a40c64f20cd4ab

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

[O] [E] a nécessité de bouleverser toute l'organisation du service pour lui confier des fonctions qu'il n'avait jamais occupées de «'conseils d'utilisation à la clientèle qui pourra éventuellement conduire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00179

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme K..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Thai Airways International

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64a8fee703029105dbedbef1

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Madame [L] lui a dit "non" mais Mme [S] a insisté malgré l'explication de Mme [L]. Mr [Z] l'a promit de ne mettre plus à la cuisine à partir du 1er juillet.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b21e3bcaf505db696a66

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A compter du 1er septembre 2019, Madame [D] a été placée en invalidité par le médecin du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1120JUD006677313

Admin. suprême

20 novembre 2014

20 novembre 2014

    Les gendarmes demandèrent au requérant de présenter son permis de conduire ainsi que les papiers du véhicule. 9.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6683981a8da90185712ea66b

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Prévoir des pauses régulières (fauteuil, relax), pas de conduite. Temps partiel à envisager. Exemple de poste proposable : travail de type administratif ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001268_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

A a présenté une détresse respiratoire avec polypnée, tirage, balancement thoraco-abdominal et désaturation à 80% malgré l'instauration d'une ventilation non invasive, associée à une hyper-thermie majeure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0920JUD005719517

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Correio da Manhã   : la théorie de l’enlèvement étant invalidée, comment construit-on la thèse de la mort   ? G.A.

Source officielle