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31 270 résultats pour « congé de maternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00109

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

cogérant de la société depuis le 1er juillet 2005, qu'elle avait démissionné de ces fonctions le 15 avril 2006, et que sa seule qualité de gérant pendant neuf mois, afin de substituer la personne en congé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b176

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Madame B..., initialement embauchée pour assurer le remplacement de la salariée pendant son congé de maternité du 28 janvier au 27 juin 2005, a continué à son issue à travailler pour le compte de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00482

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

la période d'essai a été détournée de son objet » ; qu'« elle précise en effet que le motif de la rupture n'est pas lié à une cause inhérente à elle mais à une cause extérieure à savoir le retour de congé

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd1f3

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... engagée le 2 septembre 1985 par la société VBM a repris son travail le 8 janvier 1991 à l'issue de son congé

Source officielle
CC

soc

613724abcd5801467741769c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt attaqué retient qu'il y a une contradiction évidente entre les mentions principales du contrat de travail qui visent spécialement le congé-maternité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00052

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[U] a été désignée en qualité de liquidateur ; qu'à compter du même jour, Mme [H] a été en congé pathologique suivi d'un congé maternité à compter du 30 décembre 2013 ; que le 17 janvier 2014

Source officielle
CC

soc

6079b0f69ba5988459c50e07

Cassation

26 février 1986

26 février 1986

deux enfants nés viables ; Attendu que Mme X..., mère de deux enfants nés d'un premier mariage, étant accouchée le 27 septembre 1980 d'un troisième enfant a sollicité le bénéfice de l'allongement du congé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301692_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

La requête de Mme A concerne un litige l'opposant à de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à propos du versement d'indemnités au titre de son congé de maternité.

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55143

Cassation

3 février 1972

3 février 1972

DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, UNE ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL A CONDITION

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a2d

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

décembre 1992 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté qu'à son retour de congé

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe991b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5f0

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

été embauchée le 18 décembre 1986 par la société Clean Service en qualité d'employée de libre-service avec affectation notamment sur le chantier dit "des TUHC" ; que la salariée s'est trouvée en congé

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9da8

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

l'établissement dans le cadre du plan social" ; que la salariée a reçu, le 17 septembre 1987, une lettre de son employeur l'informant de son intention de l'inclure dans ce licenciement, mais qu'en raison de son congé

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e16

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

Z..., avocat, le 2 mai 1980 ; qu'elle a bénéficié, à compter du 26 juin 1987, de ses congés payés et d'un congé de maternité qui devait durer jusqu'au 11 décembre 1987 ; que, par lettre du 5 novembre 1987

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6347abef29ffd2adfff4f1c6

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Mme [I] a été placée en arrêt maladie du 5 décembre 2018 au 8 janvier 2019, puis en congé de maternité du 9 janvier au 18 mai 2019.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772267

Admin. suprême

31 mai 1991

31 mai 1991

l'effet de signer toutes décisions et notifications relatives aux demandes d'autorisation de licenciement pour cause économique ; Considérant, d'autre part, qu'à la suite du retour d'une salariée en congé

Source officielle
CC

soc

6079b1539ba5988459c5194e

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

pour la création et la gestion des établissements pour handicapés mentaux le 13 septembre 1982 suivant contrat écrit devant s'achever le 26 avril 1983 pour pourvoir au remplacement d'une salariée en congé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604043_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

administrative d’enjoindre au recteur de l’Académie d’Aix-Marseille de pourvoir au remplacement de l’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) dont bénéficiait son fils jusqu’au départ en congé

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f942

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée le ler décembre l994 par Mme Y..., pharmacienne, en qualité de laborantine, s'est trouvée en congé

Source officielle
CC

soc

61372453cd58014677414948

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

d'essai par la société La Meuse Immobilière le 1er juillet 2000 selon contrat à durée déterminée pour une durée minimale de 6 mois en qualité de secrétaire en remplacement d'une salariée absente pour congé

Source officielle

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