la nature des primes versées au salarié, l'employeur ne démontre pas qu'il a effectivement payé la prime conventionnelle d'ancienneté ; qu'au surplus, la SARL UME a versé à M.

les prévisions de l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 150, 151 ancien

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2006) d'avoir dit qu'il n'était pas lié par un contrat de travail à la société Touraventure anciennement dénommée Nouvelles Frontières Touraventure avant

N...) a confié à la société BDR concept (la société BDR), assurée auprès de la société QBE insurance (la société QBE), la rénovation et l'aménagement d'une villa. 3.

par la SARL [W]-[Y] * calculer l'indemnité légale des congés payés * établir si les Consorts [Y] se sont ou non, du fait des conditions de travail qui leur étaient imposées, trouvés privés des repos

Il sera alloué au salarié la somme de 31.777,60 euros à titre de rémunération des heures supplémentaires, ourte celle de 3.177,70 euros à titre d'indemnité de congés payés subséquents.

Il soutient que les chapitre 9 et 10 du protocole d'accord, qui prévoient des jours supplémentaires de congé pour ancienneté pris sous forme d'autorisation d'absence, méconnaissent la durée légale annuelle

supplémentaires hors contingent, outre congés payés correspondants et une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires : Le salarié

que dès lors qu'une cinquième semaine de congés venait d'être instituée par l'ordonnance du 16 janvier 1982, elle se substituait aux anciennes dispositions, de telle sorte que l'employeur n'était tenu

pour la période du 1er juillet 2006 au 31 juillet 2009, - 1 105,45 € au titre des congés payés sur le rappel de la prime d'ancienneté, - 313'805,56 € à titre de rappels des heures supplémentaires impayées

supplémentaire.

[A] à ce titre n'était aucunement liée au non paiement des heures supplémentaires mais à la condamnation pénale devenue irrévocable de son ancien employeur pour travail dissimulé par dissimulation

Elle ajoute que l'employeur dont la gestion venait d'être de nouveau confiée à l'ancienne directrice n'a pas respecté la procédure disciplinaire.

supplémentaire le lundi 13 juillet 1992" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 5e alinéa); qu' "en application de l'article 801 du Code de procédure pénale, il y a lieu de constater que l'appel interjeté le mercredi

[Q] à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées les sommes de 7.499,34 euros, outre 749,93 euros au titre des congés payés afférents.

X... et 10 autres salariés de la société Valiance Fiduciaire ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappel de salaire et prime d'ancienneté, congés payés afférents, indemnités de retard ;

de 11 jours de congés supplémentaires ; qu'en jugeant que « le salarié dont le jour de repos coïncide avec un jour férié ne peut prétendre à un jour de repos supplémentaire », le conseil de prud'hommes

[Q] [D] a saisi le Conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône pour obtenir paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, d'un rappel de prime d'ancienneté sur 5 ans, d'un rappel sur retenue pour

supplémentaire aux conditions de l'article L. 3111-2 (anciennement L. 212-15-1) du code du travail relatives au cadre dirigeant mais n'avait fait qu'en tirer les conséquences et avait rejoint la position

, comprenant la prime d'ancienneté et les congés payés, doivent être évalués comme suit : - 2012 : 4 342,10 euros, - 2013 : 4 364,44 euros, - 2014 : 4 388,06 euros, - 2015 : 4 410,66 euros, - 2016