cadre d'une assurance dommages, la victime a droit à une indemnité, de la part de son assureur, correspondant au préjudice découlant du vol, l'assureur est de plein droit subrogé dans les droits de l'assuré

Elle soutient que : - il incombe à l'intéressé de fournir la preuve que son ancienne compagne ne perçoit que la moitié du supplément familial de traitement mais également la preuve qu'il assure la garde

; si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le définit était lié par un pacte civil

les droits de son conjoint, sa vie durant, sur le logement familial, le mobilier le garnissant et les liquidités bancaires" compte tenu de la vocation successorale légale du conjoint survivant limitée

Elle soutient que les enfants de son conjoint sont en garde alternée au sein de son foyer depuis juillet 2020.

société JFH, en tant que coemployeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jungheinrich finances holding fait grief à l'arrêt de juger qu'elle était, avec la société MIC, l'employeur conjoint

1383 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les régimes de retraites complémentaires prévoient dans leur règlement les conditions d'attribution d'une pension de réversion au conjoint

délivrée de plein droit sous réserve de la régularité du séjour ( ...) 2° à l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française ( ...) ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint

le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 353-1 et R. 353-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de décès de l'assuré

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1972 PAR LEQUEL LE HAUT-COMMISSAIRE DE FRANCE AUX NOUVELLES-HEBRIDES A CHARGE SON ADJOINT D'ASSURER EN SON ABSENCE L'EXPEDITION DES AFFAIRES COURANTES

conjoint à charge ; que M.

Elle précise s'être séparée de son conjoint au mois de septembre 2020 et assumer seule désormais la charge de leur enfant.

des parties et leurs moyens peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu la déclaration d'acceptation en date du 26 février 2025 ; Vu la requête conjointe

D'une part, aux termes de F L. 521-2 du code de la sécurité sociale : " Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de

en l'absence de clause contractuelle stipulant que le poste de direction qui lui était confié à Béziers ne peut être tenu que si son conjoint assume de manière effective la fonction d'adjointe ; que rien

Elle indique qu'en cas de décès de l'assuré imputable à sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant.

[O] sollicite le versement de la somme de 2658,30 euros correspondant aux arrérages de la rente AT du conjoint survivant versée à sa mère au titre du mois de février 2023.

[O], qui remet en cause l’endroit où se trouvait le jeune [F] à sa descente du véhicule de l’I.M.E. ainsi que les conditions dans lesquelles le personnel de l’I.M.E. a assuré la descente des enfants et

Il ne résulte pas de ces articles que la pension principale servant d'assiette au calcul de la pension de réversion intègre les compléments servis à l'assuré avant son décès.

ce texte dans sa rédaction applicable antérieurement au décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002, que la fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base au calcul de la rente en faveur du conjoint