Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 293 résultats pour « constatation postérieure de défauts de conformité non apparents à la réception »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000031102724
brevet et à l'exercice à titre professionnel des fonctions de patron à la plaisance (voile), et 2° L es brevets de patron à la plaisance (voile) STCW-95 (BBPV-STCW-95) délivré conformément à l'arrêté du 29 avril 2002 relatif à la mise en conformité
Article 122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 69
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence
Article Annexe Ia
La conformité de la configuration des éléments de l'aéronef à celle décrite sur le bon de lancement est vérifiée (applicabilité, effectivité). Les éventuelles non-conformités sont signalées. R3.3.
Article Annexe
Visite de réception : Date, lieu et observations : 1.6. Attestation de conformité visée par le préfet : DEUXIEME PARTIE. - EXPLOITATION DU CHAPITEAU 2.1. Modifications définitives de l'établissement : 2.1.1.
Article 1
Le corps de cuisson, émaillé ou non, doit être constitué de deux sortes de cristaux, mullite et quartz, et d'un verre feldspathique. La masse doit être soit blanche, soit colorée par adjonction de colorants minéraux.
Article 29
Toute admission de matières autres que des effluents d'élevage, des végétaux, des matières stercoraires ou des déchets d'industries agroalimentaires, ou de biodéchets triés à la source au sens du code de l'environnement, fait l'objet d'un contrôle de non-radioactivité
Article R38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.
Article Annexe I
Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point relève
Article R821-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
La demande est adressée à la Haute autorité, qui s'assure, avant de procéder à cette modification, de la conformité des nouveaux statuts avec les dispositions législatives et réglementaires régissant la société.
Article L254-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 36
Lorsque l'organisme certificateur a connaissance d'éléments remettant en cause la certification délivrée en application de l'article L. 254-2, il donne un délai de mise en conformité à la personne exerçant une activité mentionnée à l'article L. 254-1.
Article R511-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02
Au cas où un membre d'une chambre désire mettre fin à son mandat, il adresse sa démission au président de la chambre par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de l'avis de réception.
Article R4314-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 55
-L'autorité de surveillance du marché expose à l'opérateur économique concerné les éléments dont elle dispose tendant à établir une non-conformité d'un équipement de travail ou d'un équipement de protection individuelle et lui communique, le cas échéant
Article 7
En cas d'exercice au domicile de l'agent, le télétravailleur : - fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme à la norme NF C
Article Annexe I
’une non-conformité majeure ".
Article R311-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 79
Les dossiers de candidature sont transmis par voie électronique à la Commission de régulation de l'énergie qui en accuse réception.
Article 1054
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 49
Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les conditions prévues à l'article 930, que la charge grève tout ou partie de sa réserve.
Article 2430
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
Cette date est fixée comme il est dit à l'article 2429 en distinguant suivant que l'échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement.
Article 39 octies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72
Le montant de la dotation correspond au montant estimé des dépenses de mise en conformité. Le montant total de la provision à la clôture d'un exercice ne peut excéder 15 000 €.
Article R214-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 49
obligations du maître d'oeuvre comprennent notamment : 1° La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ; 2° La vérification de la conformité
Article 50 sexies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38
I. – Toute entrée sur les lieux où sont organisés des spectacles visés au I de l'article 290 quater du code général des impôts doit être constatée par la remise d'un billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur automatique ou, à défaut de
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