avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Lyonnaise de banque, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

le demandeur n'a pas à prouver l'existence du préjudice et qu'il suffit que les circonstances sur lesquelles s'appuie la plainte avec constitution de partie civile permettent au juge d'instruction d'admettre

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION ALBERTO ET ANNETTE X..., contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION ALBERTO ET ANNETTE X..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION ALBERTO ET ANNETTE X..., contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION ALBERTO ET ANNETTE X..., contre l'arrêt n° 11 de la chambre de l'instruction

Didier, - LE SYNDICAT DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE NOUVELLE-CALEDONIE-SOENC-BANQUES, partie civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 29 août

Françoise, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

Z... dans sa plainte avec constitution de partie civile ; "1°) alors que la chambre de l'instruction doit se prononcer sur chacun des faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile ;

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le non-respect de l’attribution d’une aide accordée par la CDAPH remet en cause le droit constitutionnel de l’

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions à fin d’annulation : L’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Ils soutiennent que : - la liberté d'accès à l'instruction est consacrée en tant que liberté fondamentale protégée par le 13ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946, l'article 2 du premier

L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

1997, qui, dans l'information suivie contre Y... des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée et conservation d'enregistrements obtenus à l'aide de ce délit, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

en date du 28 novembre 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs d'abus de confiance et détournements de fonds, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction

GASCHIGNARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CAIXABANK, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE ENTREPRISE DUCLER, - LA SOCIETE DUCLER FRERES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

D'une part, l'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 mai 2001, qui a dit n'y avoir lieu à suivre dans l'information ouverte sur sa plainte