[D] [O] [H] coupable de dégradations et de violences aggravées, notamment ; il a reçu Mme [B] [C] en sa constitution de partie civile et a condamné le prévenu à lui verser des dommages et intérêts.

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 21 mai 1992 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux, escroquerie, a confirmé l'ordonnance

Le tribunal correctionnel les a déclarés coupables , a reçu la constitution de partie civile de la commune de [...], déclaré les prévenus solidairement responsables de son préjudice et l'a déboutée de

Joëlle, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur Ludovic Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS

(les consorts X...) ont, d'une part, déposé plainte avec constitution de partie civile contre Mme Z... après avoir eu la révélation des libéralités dont elle avait bénéficié de la part de Philippe X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de partie civile de la Compagnie bordelaise de la Réunion (CBR) ; "aux motifs que le tribunal correctionnel, dans son jugement, en date du 18 octobre 2012, pour déclarer irrecevable la constitution

X..., mandataire liquidateur agissant en qualité de représentant des créanciers, ont sollicité qu'il soit sursis à statuer sur le bien-fondé de la demande en faisant état d'une plainte avec constitution

de partie civile, faute de quoi celle-ci est recevable, sur son seul pourvoi, à poursuivre l'annulation de l'arrêt ; qu'il résulte des pièces de la procédure que, par sa plainte avec constitution de partie

d'instruction aux demandeurs ne peut être considérée comme régulière et ayant fait courir le délai d'appel " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans la procédure suivie sur la plainte avec constitution

Sébastien, partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 août 2005, qui, dans l'information suivie contre Lyonnel Y... des

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, l'a condamné à 8 000 euros d'amende, dont 5 000 euros avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a déclaré irrecevable la constitution

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 18 novembre 2005, qui, dans la poursuite exercée contre Catherine Z...

d'appel, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et les droits de la défense" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisi d'une plainte avec constitution

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tomatis international, société anonyme, dont le siège est 6, place de la République dominicaine, 75017 Paris

Le tribunal a déclaré recevable l'Etat français en sa constitution de partie civile et a condamné Mme [Z], solidairement avec une autre prévenue, à lui verser la somme de 100 000 euros.

X..., lors de l'instance prud'homale, de comptes-rendus du comité de direction opérationnelle de la société, celle-ci a déposé, en août 2004, une plainte avec constitution de partie civile pour des faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt