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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004989_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
pages, distinct du résumé des observations, ainsi qu'un procès-verbal de synthèse des observations dans lequel la commission d'enquête fait une analyse synthétique des demandes individuelles de constructibilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005065_20240221
21 février 2024
21 février 2024
pages, distinct du résumé des observations, ainsi qu'un procès-verbal de synthèse des observations dans lequel la commission d'enquête fait une analyse synthétique des demandes individuelles de constructibilité
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007981816
7 avril 1999
7 avril 1999
1987 : Considérant que M. et Mme X... ont formé auprès du directeur départemental de l'équipement du Var un recours gracieux contre le certificat d'urbanisme, comportant une réserve quant à la constructibilité
Source officielle9ème chambre
DTA_2008866_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article UH 6-1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Epinay-sur-Orge : " Les constructions doivent être implantées dans une bande de constructibilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004154_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de la fiche détaillée de cette même zone " secteur avec interdiction de constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d'intérêt général incendie de forêt - inconstructible
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00463_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
zones à enjeux écologiques comme les réservoirs de biodiversité ou les corridors écologiques ou encore les zones humides ou présumées humides, et le règlement du PLU, qui encadre strictement la constructibilité
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02310_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la délivrance par les services d'urbanisme de la commune de renseignements erronés concernant la constructibilité
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202359_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Mme B a aussi demandé et obtenu, le 17 septembre 2021, un certificat d'urbanisme d'information, afin de se prémunir contre un changement des règles de constructibilité qui résulterait d'une modification
Source officielle1ère chambre
DTA_2106811_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Implantations par rapport aux limites séparatives latérales Dans la bande de constructibilité principale, les constructions s'implanteront : - Dans le secteur de densité 1 : sur une limite séparative au
Source officielle2ème chambre
DTA_2116274_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
rapport aux autres, à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en cas de présence d'un mur pignon sur le terrain voisin et en cas de construction au-delà de la bande de constructibilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103206_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A cet égard, la circonstance que le plan de prévention des risques d'incendie de forêt n'exclurait pas la constructibilité en zone B2 ou celle que d'autres parcelles plantées d'oliviers seraient classées
Source officielle1ère chambre
DTA_2406132_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
11 mars 2025, le préfet de l'Hérault demande au tribunal d'annuler la délibération du 3 mai 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Le Cros a décidé de déroger à la règle de non-constructibilité
Source officielleciv1
61372395cd5801467740ba9c
3 octobre 2000
3 octobre 2000
l'indivision des époux Z... n'est pas de bonne foi, le but étant de s'approprier pour leur seul profit, par accroissement de la surface de leur lot, partie de l'aire de retournement nécessaire à la constructibilité
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007775221
25 octobre 1991
25 octobre 1991
sols expriment des prévisions et déterminent les zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ; que l'administration peut légalement classer en zone naturelle où la constructibilité
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007835322
25 mars 1994
25 mars 1994
contestée ; Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce que les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Mérignac relatives aux conditions de desserte et de constructibilité
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007650131
30 mars 1977
30 mars 1977
A OBTENU LE 30 MAI 1973 ET QUI RECONNAISSAIT LA CONSTRUCTIBILITE DE SON TERRAIN ETAIT ILLEGAL ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST FONDE SUR CE QUE LEDIT CERTIFICAT
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c431b3
19 juillet 1984
19 juillet 1984
n'a pas pratiqué un abattement pour encombrement mais a seulement, après avoir relevé que le terrain objet de l'emprise était prélevé sur une parcelle unique qui avait épuisé son potentiel de constructibilité
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007903309
11 octobre 1995
11 octobre 1995
X..., desservi par le réseau d'assainissement ; que le classement de ce terrain résulte de l'adoption d'un parti d'urbanisme qui admet sous certaines conditions la constructibilité de la partie nord-est
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007906395
29 décembre 1995
29 décembre 1995
Robert X..., la délibération du 28 novembre 1990 de son conseil municipal approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'il établit, en zone UD, une exception à la constructibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300187
8 février 2011
8 février 2011
aussi invitée, si Monsieur X... n'avait pas été contraint, devant l'inertie des maîtres d'ouvrage, de prendre contact avec le bureau d'études géologiques GEO-ARVE pour une étude géotechnique de constructibilité
Source officiellePage 36 sur 153