d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel ce fait est imputé est une diffamation ; que ce fait doit néanmoins être précis et déterminé, et susceptible

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6 de la Convention, violation de la règle "non bis in idem, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale

l'origine des produits ; que, selon la jurisprudence de la Cjce et de la Cour de Cassation, l'appréciation des éléments retenus pour déterminer l'origine d'un produit et l'admission de celui-ci au régime

Vu : - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - l'accord conclu le 26 octobre

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-25, 222-26, 222-27 et 222-28 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention

Il importe peu, pour le respect de ces dispositions, que la mesure fiscale nationale soit ou non qualifiée d’impôt sur les sociétés.

- compte tenu du dégrèvement partiel accordé au stade de la réclamation contentieuse au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2016, les impositions contestées s'élèvent à 17 749 euros et non à 28

, pour en déduire que l'administration a porté à la connaissance du contribuable les bases et les éléments de calcul de l'imposition en précisant les modalités de leur détermination ; que la cour, qui

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu établie

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la presse et à la communication, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

RELATIF AUX BENEFICES AGRICOLES ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL EMPORTE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A RAISON

d'un fait précis, la cour d'appel a méconnu les articles 10 de la convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que ne

X... correspondait, en réalité, à un déclassement qui n'était justifié par aucune réorganisation de l'entreprise à cette époque, que l'article 8 de la convention collective, dans son paragraphe 1, n'avait

X... ; Considérant, en revanche, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 39-1-2° et 39 B dudit code, relatifs à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux relevant, tant de l'impôt

à partir de 19 CV, tranches correspondant uniquement à des véhicules importés d'autres Etats membres, que le coeficient prévu pour des tranches d'imposition de 12-14 CV, laquelle comprend trois puissances

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 17 de la Convention collective nationale de travail du

nationale des voyageurs représentants placiers (VRP) ne s'impose aux parties qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables ; qu'en refusant à M.

D..., de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil et alors, d'autre part, que l'architecte n'est pas responsable des erreurs de conception résultant d'une immixtion du

de la convention collective Syntec et congés payés afférents, alors « que l'article 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des