remplie eu égard à l'expiration imminente de son titre de séjour et au risque de licenciement qui en découle ; - la condition d'utilité est satisfaite dès lors que la délivrance du document en cause constitue

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CHAUSSURES

C... avait pendant cinq ans accepté de continuer à travailler sous la subordination de M.

LES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DE TRAVAIL, N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE EXIGER D'ELLE QU'ELLE CONTINUE A REMPLIR LES SIENNES SANS CONTREPARTIE ; QU'EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise ZANCARINI, société anonyme, Bâtiment-travaux publics et routiers, dont le siège est à Velet (Haute-Saône

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME

X... avait exprimé la volonté de continuer à travailler pour la société New Axis Airways les jours où il ne suivait pas de formation au sein de la compagnie Elysair et jusqu'à sa prise définitive de fonction

JUSTIFICATION N'A ETE APPORTEE NE PEUT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DU PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE ; ALORS QU'IL EST ADMIS QUE LA PERTE D'UNE CHANCE DUE A LA FAUTE D'UNE DES PARTIES CONSTITUE

Versailles, 19 juin 1997) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave mais seulement par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le refus du salarié de continuer

X... ait continué à travailler jusqu'à son licenciement effectif, soit pendant plus de seize mois, sans considérer son contrat comme rompu en dépit de cette modification substantielle de sa rémunération

Top Assistance Anjou avait accepté de poursuivre avec de nouvelles modalités les contrats de travail des salariées, les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas

, elle a été déclarée, le 6 mars 1996, inapte à la reprise de son travail mais apte à un travail sédentaire avec manutention limitée à 10 kgs ; qu'ayant été licenciée le 2 avril 1996, elle a saisi la juridiction

dû à l'absence d'une salariée en congé de maladie" ; que Mme X... a continué à travailler après le terme prévu par ce contrat et que par avenant du 14 mai 2001, les parties ont convenu que ce contrat

mentionnant sur sa demande : "date de cessation des fonctions : 6 février 1992 ; motifs : perte de temps pour 5 heures par semaine..." ; que la salariée exprimait ainsi sans équivoque son refus de continuer

d'une entreprise régie par l'accord reçoit, sous certaines conditions, la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, déduction faite des indemnités journalières allouées par les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du code du travail et 15 à 19 du statut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut

de gérants, chacun a, à l'égard des tiers, les mêmes pouvoirs que s'il était gérant unique Dans ces conditions, le dommage imminent invoqué par Madame A... est avéré, puisque bien qu'elle continue