violation des droits de la partie civile pour information suivie contre personne non dénommée ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 89 du Code de procédure pénale "a contrario

judiciaire à l'encontre de René X... ; "alors que, la contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation ; que la cour

manque de base légale, violation de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a déclaré Erick X... coupable d'atteintes sexuelles avec violence, contrainte

X..., ou tenté de commettre sur elle des atteintes sexuelles avec violence, contrainte ou surprise, les questions 9 et 12 interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si A...

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a considéré qu'il existait contre Benoît X... des charges suffisantes d'avoir commis par violence, contrainte

" Question n° 12 : "X... est-il coupable d'avoir, au Passage, à Belle Ile en Mer et sur le territoire national, du 4 février 1992 jusqu'au 19 février 1992, volontairement commis par violence, contrainte

lui incombant puisque l'assemblée générale du 2 juin 1987 avait adopté ses statuts, ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet de région le 4 mars 1988 ; que, par ailleurs, les différentes contraintes

notamment pour participation à une entente en vue de l'importation et la cession de cocaïne et pour trafic de ce stupéfiant, à 15 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention et qui a décidé que la contrainte

non-lieu du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Senlis du 22 avril 2002 et renvoyé Fabien X... devant le tribunal pour enfants de Senlis pour y être jugé pour avoir par violence, contrainte

..., ce que confortait encore la précipitation avec laquelle ils avaient soumis aux époux Z... la signature du compromis litigieux, il résultait que ceux-ci, maintenus sous influence, avaient été contraints

Inversement, lorsque les contraintes imposées au travailleur au cours d'une période de garde déterminée n'atteignent pas un tel degré d'intensité et lui permettent de gérer son temps et de se consacrer

[J] d'avoir commis des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise, sur [T] [U] [O], mineure de quinze ans, en l'espèce notamment des pénétrations digitales vaginales et

X... qui la rabaissait constamment, la faisait culpabiliser ; qu'elle subissait une pression permanente, et a été contrainte par M.

... résulte non seulement de son jeune âge mais du fait que son agresseur était son père et que celui-ci avait confiance en lui et se soumettait à son autorité, tous éléments qui caractérisent la contrainte

emploi du temps à venir, se disait triste dans plusieurs des messages où elle disait aimer Z... de penser que celui-ci aimait une femme noire, ce qui, à tout le moins, dénote plus la jalousie que la contrainte

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alexandre X... à la peine de deux années d'emprisonnement, dont une assortie du sursis, pour attentat à la pudeur commis sans violence, ni contrainte

dans le département de la Vendée, et depuis temps non prescrit : "1) entre le 1er juillet 1992 et le 6 août 1993, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Y..., par violence, contrainte

être considérées comme des remboursements de frais au sens de l'arrêté précité ; alors, 2 / que les frais d'entreprise s'entendent de frais exclusivement à la charge de l'entreprise qui résultent de contraintes

et non des frais d'entreprise les frais d'hébergement litigieux, bien que ces frais, directement engagés par l'entreprise pour son compte à titre de charges normales d'exploitation, résultent de contraintes

être considérées comme des remboursements de frais au sens de l'arrêté précité ; alors, 2 / que les frais d'entreprise s'entendent de frais exclusivement à la charge de l'entreprise qui résultent de contraintes