la société Dalkia et la société G-TEC, lors de la reprise du contrat d'entretien.

La société SATEB est intervenue le 8 avril 2025 et a constaté un défaut d'entretien des installations.

En l'espèce, l'expert judiciaire a constaté : - que les trois fiches d'entretien, établies dans le cadre de l'extension de garantie, présentaient la liste détaillée des points de contrôle pour la visite

[D] a restitué le 6 août 2021, dans un état déplorable, le véhicule de fonction qu'il a conservé pendant 18 mois à environ 161 000 km alors que le contrat d'entretien se finissait à 160 000 km ce qui a

juges ont confondu l'absence de conclusion de contrat d'entretien avec le défaut d'entretien des installations en jugeant, à tort, qu'elle était la cause exclusive des désordres, allant au-delà des constatations

la SA AXA France Iard s'opposent à la mesure d'expertise réclamée par la Sarl JCNCC avec son assurance la caisse Groupama Nord Est en développant que ces dernières se prévalent de l'existence d'un contrat

Il soutient que le défaut est anodin, qu'il a été constaté et accepté par le locataire.

et de réparation de 8 546 euros au titre de l'année 2011 ainsi que les frais des années précédentes mais elle ne justifie pas avoir engagé de frais à ce titre pour l'année 2012 et ne produit pas le contrat

Elle expose contester les sommes réclamées au titre des régularisations sur charges, ayant saisi l’ADIL de la question.

Les conditions générales du contrat d’entretien signé par Madame [M] [J] [W] veuve [P] précisent à l’article 3.1.1 que la visite annuelle comprend expressément le nettoyage du corps de chauffe, du brûleur

En effet, contrairement à ce qu'affirme Mme [K], ce détail ne ressort pas du décompte annexé à l'action, pas plus que du commandement de payer lui-même, lequel se contente dans le paragraphe intitulé causes

Monsieur [I] conteste la régularisation des charges.

ne peut cependant aboutir puisque à la date où le Juge devait se prononcer, le contrat de travail avait déjà été rompu pour un autre motif, le salarié ayant été mis à la retraite.

acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2023 un commandement de payer la somme de 3446,91 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif, de justifier d'une assurance ainsi que d'un contrat

Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "Tout contrat de bail

Elles n'ont pas non plus justifié de la souscription d'un contrat d'entretien pour l'appareil.

Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Archives généalogiques S..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

La cour observe que, le jour du contrôle, M.

que l'employeur ne pouvait voir conscience d'un risque de chute lié à un sol humide dès lors que le sol du couloir ne devait pas être lavé par l'entreprise chargée de l'entretien, de constater que Mme