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86 369 résultats pour « contrat verbal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110399

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

s'ensuit que le contrat initial étant devenu caduc, la SA Clinique Sainte-Marthe et Mme Brigitte X... étaient liées par une convention verbale d'une durée indéterminée, de sorte que l'intimée n'est pas

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

67f753e7eb05d6bf6564da82

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

* * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail verbal, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce3e

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

la commune, l'intimé démontre une impossibilité morale de se préconstituer la preuve du commodat ; C'est pourquoi les témoignages produits par les époux B...seront admis pour rapporter la preuve du contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201442

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., domiciliée [...]                                                                      , contre

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628eb5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Dans sa motivation, le tribunal a constaté qu'aucun contrat écrit ne liait les parties mais seulement un contrat verbal et qu'il n'est pas démontré que les usages imposent à l'éleveur de souscrire une

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

66fc37e82416523b99573ac7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la validité du contrat passé entre les parties En vertu des articles 1145 et 1147 du code civil, toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55c676c5d9057df8013b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Ils soutiennent que : - Mme [V] était employée jours et nuits selon contrat verbal passé avec le couple [W], - Mme [V] a été relaxée des fins de la poursuite concernant les faits d'abus de faiblesse

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8c6f0d304f138e5e3c

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

décidé de sous-louer le local à la société COLAS ; qu'il n'y a jamais eu de contrat verbal ou écrit valide ; que le chèque de 2.400 € adressé le 13 décembre 2016 ne correspond pas au loyer du local de

Source officielle
CA

5e chambre civile

695e270975782d5f060f44d4

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il a ensuite constaté que le premier contrat de mise à disposition du local avait été prolongé tacitement depuis 2011, sans formation de nouveaux contrats, de sorte que la prescription édictée à l'article

Source officielle
CA

5e chambre civile

695e281475782d5f060f61bc

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[U] [P] et la SARL [Adresse 5] entre 2006 et 2019 en contrats de location saisonnière successifs ; Constate la nullité du contrat de location-gérance du 22 février 2019 ; Constate que la SARL Le Chronographe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032c012882f0836864b150d

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

[C] à l'égard d'ADVERLINE en contrat de travail ; - constater que le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social par M.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427472

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

A... selon lesquels ces sommes correspondaient à des cadeaux pour le remercier des gros contrats qu"'il leur faisait signer ; que, dans un second temps, Didier X... a évoqué un contrat verbal de gestion

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

695d8a7e75782d5f06030d16

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le sous-traitant est engagé dans les liens d’un contrat d’entreprise avec l’entrepreneur principal qui lui paye les travaux commandés. Le contrat peut être verbal.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00215

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

si la mise à disposition à laquelle le ou les contrats produit (s) correspond (ent) porte sur la totalité de la période litigieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la production de deux contrats

Source officielle
CA

Chambre sociale

6349004f63d497adffda4276

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice

Source officielle
CC

civ3

613723d2cd5801467740e97e

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

agréé par l'Union des Assurances de Paris (UAP), la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à la recherche sur l'agrément du bureau de contrôle par les assureurs que ses constatations rendaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00216

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

pour effet de régulariser des situations contractuelles privées qui contreviennent à la législation du travail ; en conséquence, la relation entre employeur et salariée, qui s'est déroulée selon un contrat

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00596_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

d'août et de décembre 2018 pour faire face à ses charges professionnelles et personnelles ; * 3 000 euros au titre du préjudice moral subi par Mme B ; - à titre subsidiaire, si l'existence d'un contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101028

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

appelants soutiennent que cette salle polyvalente a été mise à leur disposition, pour être utilisée comme salle de prière pour l'exercice du culte musulman, depuis 1971, qu'il y a eu ainsi formation d'un contrat

Source officielle
CA

19e chambre

60332cd7ea2a5a9e0e548e1f

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Marie-Christine HERVIER, Conseiller, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Gaëlle POIRIER, FAITS ET PROCÉDURE : Par contrat

Source officielle