AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110399
9 juin 2017
9 juin 2017
s'ensuit que le contrat initial étant devenu caduc, la SA Clinique Sainte-Marthe et Mme Brigitte X... étaient liées par une convention verbale d'une durée indéterminée, de sorte que l'intimée n'est pas
Source officiellePage 36 sur 4319
2e chambre sociale
67f753e7eb05d6bf6564da82
9 avril 2025
9 avril 2025
* * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail verbal, M.
Source officielle